2. Difficultés liées au projet de création d'une « zone industrielle »
La Commune a prévu la création d'une zone industrielle surun terrain de 50 ha pour un coût d'acquisition estimatif de 5.000.000,00 DH. L'aménagement du site était prévu sur deux tranches avec un coût global de 100:200.000,00 DH, soit 40.080.000,00 DI, pour la première tranche et 60.120.000,00 DHI, pour la deuxième tranche. Il était également prévu une station de traitement des eaux usées dont le coût est estimé à 40.000.000,00 DH. Le coût estimatif global du projet est ainsi arrêté au montant de 145.200.000,00 DH.
Or, ledit projet, prévu d'ailleurs dans le cadre du plan quinquennal susmentionné, a été mis en veilleuse sans motif clair. De plus, il s'est avéré que les difficultés ayant entravé sa réalisation sont inhérentes essentiellement à l'absence d'éludes de faisabilité qui auraient permis d'identifier la nature de la clientèle ciblée, eu égard aux spécificités socio-économiques de la région.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes suggère de repenser le projet de la zone industrielle pour en faire une opéralion de développement intégré et ce, en procédant à des études de faisabilité qui seraient renforcées pur une action de communication suffisamment élargie.
I. GESTION DES BIENS COMMUNAUX
1. Absence d'un recensement exhaustif du patrimoine immobilier :
Depuis le recensement effectué en 1985 par l'Agence foncière, la Commune n'a jamais procédé au recensement de ses biens immobiliers et par conséquent, elle ne les connaît qu'à titre approximatif. De ce fair, le sommier de consistance tenu par la Commune reste non exhaustif et partant, non fiable, d'autant plus qu'il n'a pas, jusqu'ici, reçu l'approbation de l'autorité de tutelle, en raison de l'absence des titres de propriété pour certaines composantes du patrimoine immobilier de la Commune. C'est le cas, à titre indicatif des boutiques et du café rattachés à la gare routière de la ville.
La Cour régionale des comples recommande à la Conmune de procéder au recensement de son patrimoine immobilier, d'en apurer la situation foncière et de mettre à jour le sommier de consistance le concernant et ie afin de disposer d'une bonne risibilité, porr pouvoir fructifier tontes les composantes de son actif immobilier:
2. Problèmes liés au classement des biens immobiliers
Il a été constaté que le classement des biens immobiliers de la Commune urbaine de Fquih Ben Salah présente des insuffisances qui se résument comme suit:
• Des biens immobiliers sont rangés dans le domaine public communal, sans que la condition
d'affectation à l'usage direct ou indirect du public soit vérifiée. Il s'agit, notamment, des locaux à usage d'habitation, occupés par des particuliers, des unités commerciales de vente de pouler, des kiosques et d'un café;
• Des biens classés actuellement dans le domaine privé devraient, pour des considérations de bonne
gestion, être rangés dans le domaine public. Il s'agit, à titre d'exemple, du souk hebdomadaire, des parkings et des autres lieus de vente publics.
Il y a lieu de rappeler, à cet égard, qu'en application des dispositions de l'article 5 du Dahir du 19 octobre 1921 sur le domaine public municipal, le rangement d'un bien dans le domaine public doit ête motivé par l'affectation de ce bien à l'usage direct ou indirect du public, d'une part, et par une décision expresse d'affectation, à cet usage, par la Commune d'autre part.
Le Cour régionale des comples rappelle que la classification dumaine public/ domaine privé est plas qu'une formalité administralive, mais elle conditionne également le mode d'exploitation des biens communaux (possililité ou non de cession, de location, d'échange, ...). Aussi cette opération demail-elle être soigneusement menée et suffisamment flexible.