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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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Nº 5823-bis – 22 mars 2010BULLETIN OFFICIEL

N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFNCILL 881

3. Insuffisances dans la gestion de certains locaux communaux :

La Commune dispose de cinq locaux à usage d'habitation (villas), sis au boulevard « Ibn Khaldoun », au quartier « Jamila ». Ces résidences sont occupées par quatre fonctionnaires relevant du Ministère de l'Education Nationale et un cadre de la Commune urbaine de Fquih Ben Salah.

Or, il a été constaté que seul un exploitant parmi les cinq bénéficiaires paie la valeur du loyer fixée par l'arrêté fiscal à 500,00 DH. C'est ainsi que les restes à recouvrer, au titre de ces recettes, ont atteint, au 31 décembre 2007, la valeur de 66.768,59 DH.

Il y a lieu de préciser que lesdites résidences sont bâties sur un terrain dont la situation foncière n'est pas encore apurée, du fait que celui-ci appartient toujours au domaine de l'Etar. Ceci s'est traduit par l'impossibilité, d'une part pour le percepteur, de mener à terme les diligences nécessaires pour le recouvrement des montants dus et, d'autre part pour la Commune, de recourir à la voie judiciaire pour contraindre les occupants à évacuer ces locaux.

De surcroît, le comptable public, ne disposant ni du contrat de location de ces résidences, ni des titres de propriété les concernant, s'abstient, depuis l'exercice budgétaire 2005, de prendre en charge ce type de recettes. Aussi, le montant des recettes potentielles non recouvrées s'élève à 138.768,59 DH au 31 décembre 2007, si l'on tient compte des montants non pris en charge par le comptable.

Par ailleurs, la Commune dispose de cinq (5) boutiques et d'un café rattachés à la gare routière. Or, ces locaux restent inexploités du fait que l'autorité de tutelle a refusé d'approuver les cahiers de charges relatifs à leur location en raison de l'absence des titres de propriété les concernant, ce qui a mis la Commune dans l'impossibilité d'entamer la procédure de concurrence pour fructifier ces biens immobiliers.

La Cour régionale des comptes invite le président du conseil communal à apurer la situation juridique de la propriété domaniule conimumale, tel qu'il est prescrit par les dispositions de l'article 47 (paragrapbe 6) de la loi "° 78.00 portant charte communale, afin de préserver les droits de la Commune.

4. Insuffisance dans la gestion de Poccupation teroporaire du domaine publie

Deux insuffisances sont à souligner dans ce cadre :

• Les contrôles de l'occupation temporaire du domaine public, effectués par les services de la

Commune, ne sont pas consignés dans des procès verbaux. Par conséquent, les infractions ou dépassements enregistrés ne sont pas systématiquement et formellement portés à la connaissance du président du conseil communal pour qu'il puisse prendre les mesures qui s'imposent à cet égard.

• Une société privée a été autorisé par la Commune, le 14 février 2007, à placer des panneaux

d'affichage publicitaire dans 12 emplacements de la ville de Fiquih Ben Salah. Elle a également été admise à utiliser l'éclairage public à la charge du budget communal. En contrepartie, In société effectue des affiches publicitaires pour le festival de « mille et un chevaux », organisé annuellement par in Commune. Or, cet accord n'a obéi à aucune procédure de mise en concurrence et n'a fait l'objet d'aucune convention écrite.

Dans de cadre, la Cour régionale des comptes recommande que l'ocupation temporaire de domaine public soit gérée anec plus de rigueur, mais aussi plus de transparence, afin d'assurer, d'une part, le respect des règles juridiques qui régissent ce domaine et, d'autre part, de pourvir en tirer le maximum de recettes financières.

C. GESTION DES RECETTES ET DES DÉPENSES

1. Accumulation des restes à recouvrer

Les restes à recouvrer, au 31 décembre 2007, ont atteint la valeur de 10.385.967,50 DH, non compris ceux relatifs à la taxe urbaine, à la taxe d'édilité et à l'impôt des patentes.

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