BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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882BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

L'accumulation de ces restes à recouvrer est inhérente, notamment, au non paiement, par les locataires du souk hebdomadaire et services annexes, de leurs dus, dont le montant total s'élève à 8.795.032,33 DH, soit 85% des restes à recouvrer hors taxe urbaine, taxe d'édilité et impôt des patentes. Cette situation s'explique également par le manque de suivi et de coordination entre les services de la Commune et ceux de la perception de Fquih Ben Salah. En effet, la Commune ne se rend compte du non paiement de ces droits qu'à la fin de l'exercice budgétaire concerné et, de ce fait, elle n'arrive pas à user, au moment opportun, de son droit de résiliation, à titre unilatéral, des contrats de location, tel que prévu par les cahiers des charges établis et approuvés à cet effet.

La Commune est appelée à prendre, en concertation anci les services de la perception, toules les mesures qui s'imposent pour le recourement de ses créances, d'autant plus que l'augmentation excessive et continue est en mesure de pénaliser l'effort d'investissement de la Commune.

2. PRISE EN CHARGE, PAR LA COMMUNE, DES FRAIS DE FORAGE D'UN PETTS AU DOMICILE DU PACHA DE LA VILLE

Par bon de commande n° 1870 A du 07 novembre 2003, la Commune urbaine de Fquih Ben Salah a pris en charge les frais relatifs au forage et à la fourniture et pose des tubes d'un puits au domicile du pacha de la ville de Equih Ben Salah. Le montant global de cette opération s'élève à 56.772,00 DH. Or, le domicile du pacha de la ville n'étant pas une propriété de la Communc, le président du conseil a fait supporter au budget communal des charges qui ne relèvent aucunement du domaine d'intervention de cette municipalité.

3. EXAGÉRATION DANS LES PRIX D'ACHAT: CAS DE L'ACHAT DES LIVRES

La Commune a procédé en 2004 à l'achat, par bon de commande n° 366, du 02 décembre 2004, de livres destinés à la bibliothèque communale. Cependant, les prix portés sur la facture n°125/04, en date du 15 décembre 2004, paraissent exagérés, pour certains livres; en témoigne, à titre indicatif, l'échantillon suivant :

Nom du livre Paix facturé (en Dit)! .. Prix du marché (en DH) Le petir robert (E/D) 1 100 700

1:700 800

/1 1560 940

D. SERVICES PUBLICS LOCAUX ET ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS

1. COLLECTE, TRANSPORT ETASEEN DECHARGE PUBLIQUE DES ORDURES MENAGÈRES ET DES DÉCHETS ASSIMILÉS

La Commune a signé, avec un opérateur privé, une convention de gestion déléguée des services de nettoiement et de collecte des déchets ménagers ct assimilés surune durée de sept ans à partir de l'annéc 2007. La rémunération du délégataire est basée surun prix à la tonne pour toutes les prestations de collecte, sclon les quantités réellement collectées et contradictoirement constatées pourle balayage manuel des voies et des piaces vides.

Cependant, l'analyse du dossier de cette gestion déléguée ainsi que les contrôles effectués surle terrain, ont permis de constater ce qui suit :

• La Commune, en sa qualité d'autorité délégante, n'a pas exigé du délégatairo, la production des

registres et documents prévus par l'article 15 du cahier des charges, à l'exception du journal d'activité. Il s'agit particulièrement :

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