- Du registre des réclamations où devraient être notées, au jour le jour et dans l'ordre chronologique, les demandes d'intervention ou les réclamations qui auront été faites, soit par l'autorité délégante, soit par les particuliers;
- Du carnet de bord et d'entretien spécifique à chaque véhicule, utilisé par le délégataire dans le
service objet de la gestion déléguée.
• Les services techniques de la Commune accusent un déficit important en matière de contrôle de
la matérialité des prestations. Ce constat a été relevé lors du contrôle sur le terrain, effectué par la Cour régionale, qui a porté sur le quartier « Ouled Sidi Chennane», qui a permis de constater que l'existant en bacs de collecte et en conteneurs, reste manifestement en deçà de ce qui est prévu par « le plan d'optimisation du circuit de collecte ».
La Cour régionale des compte recommande à la Commune urbaine de Fquib Ben Salah de veiller à ce que le délégataire s'acquitte pleinement de ses engugements contractuels elie, par le suivi permanent et rigoureux des prestations rendues.
2. VOIRIE ET ASSAINISSEMENT LIQUIDE
* L'étude du projet de voirie et d'assainissement
Cette étude avait fait l'objet du marché n° 23/99, attribué à un bureau d'études, pour un montant initial de 1.914.000,00 DH, sachant que le total des paiements effectués, compte tenu des dépenses afférentes au suivi des réalisations a atteint, jusqu'au 31 mai 2008, un montant de 5.973.529,25 DH. Le contrat conclu à cet effet, porte sur les cinq missions détaillées ci-après :
Mission I : Inventaire de l'existant en réseau de voirie et d'assainissement
Mission Il : Etablissement du projet d'exécution d'une tranche dite prioritaire en matière de voirie et d'assainissement
Mission III: Etude financière
Mission IV: Préparation des dossiers d'appel d'offres pour les marchés d'exécution du proiet
Mission V : Assistance technique et suivi des travaux
Or, l'analyse du dossier relatif à cette étude a permis de relever les observations suivantes :
• Réception de l'étude malgré les réserves émises à son égard
Au cours de ses différentes phases, l'étude en question a susciré de nombreuses critiques, de la part des services extérieurs et des établissements publics concernés par le secteur « voirie et assainissement liquide ».
Bien que la Commune ait pris l'initiative de consulter les différents services extéricurs concernés par la question de la voirie et de l'assainissement liquide, il s'est avéré, à partir des investigations et entretiens tenus sur place, qu'il a été procédé à la réception des quatre premières missions -la mission V étant liée à l'exécution des travaux-sans tenir compte des observations émises à ce sujet, ce qui s'est traduit par des entraves techniques rencontrées lors de la réalisation des travaux.
• Non respect des délais d'exécution de l'étude
Selon les clauses du contrat, qui fixent le délai d'exécution à six mois, et compte tenu de l'ordre de service donné, à cet effet, le 12/07/1999, les quatre premières missions de l'étude devaient être réalisées avant le 12 janvier 2000.
Oi, il s'est avéré que la réception de cette étude a cu lieu le 25 mars 2000, pour la mission I, le 25 septembre 2001, pour les missions II et III et le 23 octobre 2001, pour la mission IV.