BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

Page 635 sur 936

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL895

I. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES

Le contrôle de la gestion de cette Commune a concerné la période 2001-2007. Il a permis de relever des observations concernant le plan de développement économique er social, l'exécution des recettes et des depenses, la gestion du patrimoine, ainsi que l'évaluation de certains projets réalisés par la Commune.

A. LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

• Faiblesse de la mission de planification

La Commune ne dispose pas de plan de développement économique et social accompagnant son évolution urbanistique et démographique, et ce contrairement à ce que prévoit l'article 36 de la charte communale qui considère cette mission parmi les attributions propres de la Commune.

En fait, dans sa session ordinaire d'octobre 2003, le conseil n'a fait que reconduire l'ancien plan stratégique (2000-2004). Ce plan comporte 11 projets d'équipements et d'infrastructures financés à travers des conventions de coopération avec d'autres partenaires. La réalisation de ces projets dépendait ainsi pour une grande part de l'engagement et de la volonté de ces derniers.

Par ailleurs, les projets programmés n'ont pas tenu compte des réalisations de l'ancien plan stratégique en ce qui concerne l'urbanisme, la santé, l'éducation et les équipements sportifs. En outre, le plan n'a pas essayé de résoudre les problèmes liés au retard dans l'approbation du schéma directeur de la Commune, ni de réviser le plan d'aménagement approuvé il y a 27 ans. Enfin, le plan n'a rien proposé pour activer la réalisation des projets programmés depuis des années.

• Non exécution des projets programmés et réalisation d'autres en dehors du plan

Il a été constaté que la Commune n'a pas respecté le pian élaboré et approuvé en octobre 2003. En effet, elle n'a pas réalisé la majorité des projets programmés : à titre d'exemple, le projet de la station d'épuration, le projet de création de jardins et le projet de construction de terrains de quartiers. Par ailleurs, la Gommune accuse un retard considérable dans la réalisation de projets importants, tels que de la rocade qui contourne Hay Nakhil 1 et Jnane Arrache vers la route de Marrakech

En plus, il a été constaré que la Commune a réalisé des projets en dehors du plan stratégique. C'est le cas de la participation à la restructuration des douars et la participation à la réalisation de la salle couverte omnisports.

La Cour régionale recommande d'établir un plan stratégique de développement qui accompagne le déreloppement démographique et urbanistique de la Commume, prenant en considération les besoins réels et les ressources disponibles à court, moyen et long terme et de veiller à son exécution annuelle dans les délais préétablis.

в. Evaluation des projets de la Commune

La gare routière, le nouveau siège de la Commune et la salle omnisports constituent les projets les plus importants programmés par la Commune; mais leur réalisation a connu certaines difficultés.

• La gare routière : le montant du projet s'élève à 8.232.361,90 DH, financé à hauteur de 20% par les moyens propres de la Commune et 80%% par un crédit FEC.

• Les travaux des gros œuvres sont approximativement achevés. Toutefois, le chantier est

actuellement en arrêt. En outre, les paiements effectués à ce stade, ont atteint 2.392.672,74 DH, soit uniquement 30% du montant global, alors que les délais de réalisation ont été déjà dépassés.

• Le nouveau siège de la Commune : pour la construction de son nouveau siège, la Commune a

prévu un crédit de 4.033.000.00 DH et a réservé un terrain de 840 m?. L'examen du processus de réalisation de ce projet a permis de relever les observations suivantes :

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.