BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) 324
II. REPONSE DU DIRECTEUR DE LA SOCIETÉ NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE
(Texte réduit)
1. FINANCEMENT DE L'ACTIVITÉ TRANSPORT PAR LA DSA
L'activité transport et logistique est effectivement la mission principale de la SNTL. Cette activité connaît des difficultés de trésorerie suite au montant des créances importantes envers les administrations et les entreprises publiques. Ces créances dont le délai moyen est de 9 mois, proviennent essentiellement d'activités qui ont un caractère national (transport dans les provinces sahariennes, transports du blé subventionné, sécheresse, catastrophes naturelles ...) pour lesquelles les prestations de transport, doivent être honorées dans des délais beaucoup plus courts (60 j), d'où son endettement envers la DSA. D'ailleurs, le montant avancé par la DSA s'élève à 400 millions DH, montant correspondant à celui des créances auprès des administrations et organismes publics.
D'autre part, il y a lieu de noter que ni l'activité Transport ni celle des Services aux Administrations ne recourent à l'emprunt bancaire, L'activité Transport aurait pu contracter elle-même un prêt auprès des banques qu'elle aurait pu rembourser tout en gardant l'équilibre de son exploitation. C'est donc, dans une optique d'optimisation que l'activité Transport a eu recours au cash flow de la Direction des Services aux Administrations (DSA), activité intégrante de la SNTL.
A noter enfin, qu'aussi bien l'activité Transport que l'activité Services aux administrations sont gérées de manière transparente et leurs finances sont consignées sur les livres comptables conformément aux normes en vigueur.
2. GESTION DE VIGNETTES
• Reliquat
A ce jour, le reliquat des vignettes, arrêté au 31/12/2006 a été remboursé.
Quant au reliquat relatif à l'exercice 2007, le montant arrêté à 10 274374,77 DH a été versé à la Trésorerie générale en date du 7 mai 2009.
Pour l'exercice 2008, l'arrêté de la situation des reliquats ne peut être effectué qu'après achèvement de la facturation des rejets déposés à la SNTL pendant le mois de juin de l'exercice suivant.
* Frais d'impression
Les frais d'impression correspondent aux coûts directs des vignettes pour le compte des Administrations, des Etablissements et Entreprises Publics et des Collectivités Locales. Ces coûts doivent être pris en * charge par ces derniers conformément à l'article 5 de la convention passée en date du 26 mars 2007
avec l'Etat pour la gestion de son parc.
Par contre, la SNTL n'opérera plus de retenue sur les nouvelles conventions établies dans le cadre des échanges en paiement des frais d'impression.
› Echanges et report
L'échange et le report de vignettes de l'exercice échu par des vignettés de l'exercice suivant, sont institués par la citculaire 1° 4/98 du 20 février 1998 de Monsieur le Premier Ministre qui vise à apporter de la souplesse et de la flexibilité au système tout en maintenant la responsabilité des ordonnateurs dans la gestion de leur budget.
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Cet échange et report interviennent suite à la demande des Administrations, des Etablissements et Entreprises Publics et des Collectivités Locales.