• Non respect des barèmes de la taxe sur les opérations de construction
Cette observation concerne le projet de restructuration du douar El Mers, constituant un point noir dans le domaine de l'urbanisme de la ville. Il abritait des constructions insalubres, occupées par une population démunic.
Dans le cadre de la motivation des habitants du douar, pour pouvoir démolir ces habitats et procéder à la construction d'habitations, conformément aux réglementations en vigueur, ce conseil a adopté l'initiative déjà prise par les autorités et conseils antérieurs, cette dernière consiste à fixer la taxe sur les opérations de construction, à 100 DH, plus 100 DH de l'occupation temporaire du domaine public.
D. LA GESTION DU PATRIMOINE
• La non régularisation de la situation des biens immobiliers
Cette situation est due au manque de crédits budgétaires, sachant que le conseil a pris l'initiative de programmer le montant de 5.691.386,66 DIl, dans le cadre du budget 2009, pour l'acquisition de terrains, et la régularisation de leur situation.
• Non exploitation de certains biens immobiliers
En réponse aux observations, on souligne ce qui suit:
- Pour le logement administratif sis à l'abattoir municipal, ce dernier a été loué à un fonctionnaire
en retraite. Ce logement a subi les aménagements nécessaires, dans l'attente de son affectation à un autre fonctionnaire, en application de la procédure du logement administratif.
- L'état des boutiques de la place 3 Mars, exige les entretiens et réparations nécessaires pour
procéder ensuite à leur location.
- Le dossier des locataires des boutiques du marché municipal My Ismail est présenté par l'avocat
de la Commune, au tribunal compétent, faute de non paiement des droits de location de ces boutiques.
- Les boutiques de la gare routière, sont louées d'une manière légale.
- Les boutiques de la boucherie du souk hebdomadaire, se trouvent dans un état critique, et après
réaménagement et entretien, le conseil procédera à la location.
- Les boutiques du marché municipal Al Massira, sont attribuées au croissant rouge afin qu'il les
utilise comme siège.
E. EVALUATION DES ATTRIBUTIONS
1. URBANISME
A propos du plan d'aménagement de la ville, on signale que l'élaboration d'un nouveau plan est en cours.
A cause de l'absence d'un architecte, on a présenté à l'autorité de tutelle au cours de l'année 2007, une demande de création des postes budgétaires d'architecte, ingénieur génie civil et ingénieur électrique.
Cette demande n'a pas eu de suite et la municipalité dispose d'un nombre suffisant de cadres ingénieurs rémunérés sur son budget.
On souligne que l'ingénieur chargé de cette tâche, a accumulé une expérience très riche dans le domaine.
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