BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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906BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis -- 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• Inexistence d'un organigramme approuvé de la Commune et des décisions de nomination

des responsables des différents services.

La Commune ne dispose pas d'un organigramme dûment approuvé par les autorités de tutelle, contrairement aux dispositions de l'article 54 de la charte communale, qui dispose que : « le président du conseil communal organise les services communaux par arrêté visé par le ministre de l'intérieur ou de son délégué ... ». Il a été constaté également que les chefs de division, de service et de bureau ne disposent pas de leur décisions de nomination, ce qui est contraire aux dispositions du même article ci-dessus qui prévoit que : « les nominations aux fonctions de chef de divisions et de chef de services sont prononcées par décision du président du conseil communal après approbation du ministre de l'intérieur ».

• Absence des procédures de contrôle interne au niveau de la gestion des stocks du matériel

et des fournitures de bureau

La visite du magasin réservé au stockage du matériel et des fournitures de bureau a révélé l'absence des registres de suivi des opérations d'acquisition et de consommation de ces fournitures et matériels. De même, il a été constaté que les sorties s'effectuent sur la base d'un ordre verbal sans que le responsable du magasin ne veille à l'inscription du nom et signature du demandeur, de la date et des quantités demandées.

• La gestion du service public du transport par ambulance

Certains particuliers exploitent le service lié au transport des malades, des blessés et des décédés par le moyen de deux ambulances, en l'absence du cahier des charges qui fixe les engagements de ces exploitants.

Aussi, la Cour régionale des compres recommande-t-elle ce qui suit :

• L'eiller à l'adoption d'un organigramme dûment approuvé par les autorités de tutelle et soumettre les

arrêtés de nomination des responsables à l'approbation de l'autorité de Lutelle;

• Tenir les registres permettant le suivi des acquisitions et des consommations du matériel et des fournitures

de bureau, d'une part et le contrôle régulier des stocks du magusin, d'autre part;

• Veiller à la bonne organisation du service public lié au transport par ambulance qui doit être géré, snit

directement par les services de la Commune, soit sous son contrôle par le moyen de la concession ou de la gestion déléguée, conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article 39 de la charte communale.

C. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Dans ce cadre, il a été observé ce qui suit :

• Mise à la disposition d'autres administrations de fonctionnaires communaux sans aucune

ase turid

Malgré la faiblesse du taux d'encadrement et le déséquilibre dans la répartition du personnel entre les services et les divisions en termes d'effectifs et de compétences, six fonctionnaires communaux ont été mis à la disposition d'autres administrations, en l'absence de conventions écrites avec les administrations concernées. Cette position ne se base sur aucun fondement juridique et ne fait pas partie des positions statutaires prévues dans l'article 37 du statut général de la fonction publique qui s'applique nux fonctionnaires et agents communaux en vertu des dispositions de l'article 4 du décret 11° 2-77-738 portant statut particulier du personnel communal. En plus, la Commune a octroyé des indemnités au titre des heures supplémentaires et de transport à trois de ces fonctionnaires en dépit de leur mise à la disposition d'autres services ne relevant pas de ses services.

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