A. INSUFFISANCE EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET DE GESTION DES PROJETS
Dans ce cadre, il a été observé ce qui suit :
• Absence du plan de développement économique et social
Le conseil communal n'a adopté aucun plan de développement économique et social, contrairement aux dispositions de l'article 36 de la charte communale, qui prévoit que le conseil communal vote et examine le plan de développement économique et social de la Commune conformément aux orientations et aux objectifs du plan national.
• Edification du marché hebdomadaire de la ville sur un terrain privé
Le marché hebdomadaire de la ville de Demnate a été construit sur un terrain privé de plus de dix hectares. Toutefois, la Commune n'a entamé la procédure d'expropriation qu'après P'achèvement des travaux de construction dudit marché. Ainsi, comme convenu avec les propriétaires, la Commune s'était engagée à leur verser une indemnité d'un montant de 7 millions DH. Le retard de paiement accusé par la Commune a amené les propriétaires concernés à intenter un procès en justice exigeant • leurs droits sur la base d'une nouvelle évaluation du prix du mètre carré. C'est ainsi qu'un jugement a été prononcé condamnant la Commune à verser aux propriétaires une indemnité dépassant les 20 millions DH, que celle-ci n'a pu verser qu'à la fin de l'année 2007.
• Difficultés dans la réalisation du projet de la décharge des déchets solides
La Commune a procédé à la location d'une parcelle de terrain appartenant à un particulier pour une valeur locative mensuelle fixée à 4.000 DH. Après six mois de la conclusion du contrat de location, la Commune a procédé unilatéralement à sa résiliation, sachant que son article 7 stipule que la résiliation ne pourra avoir lieu sans le consentement mutuel des deux parties contractantes. En conséquence, l'autre partie a intenté un procès contre la Commune demandant réparation du préjudice causé, dont le montant a été fixé à 172.000 DH conformément à l'arrêt de la Cour d'appel de Béni Mellal rendu le 25/09/2000.
En 2005, la Commune a loué une autre parcelle de terrain destinée au même usage. Toutefois, après une exploitation qui a duré plus de trois ans, la Commune a procédé à la résiliacion du contrat de location pour réexaminer la possibilité de la location du premier terrain litigieux.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
• Adopter un plan de développement économique et social, conformément aus dispositions de
Particle 36 de la loi n ° 78-00 portant charte communale, afin que la Commune ait une vision claire tenant compte des moyens matériels et humains disponibles;
• Respecter les procédures légales avant la réalisation des projets et ce, en veillant à l'apurement
de la situation juridique des parcelles de terrains concernées, afin d'éviter d'éventuels conflits avec les propriétaires initiaux dont les répercussions peuvent être néfastes sur les finances de la Commune;
• Accélérer le processus de mise en place d'un site permanent réservé à la décharge des déchets
solides, eu égard à son importance et à son impact sur l'environnement et sur la santé de la population.
B. DYSFONCTIONNEMENTS DANS LE SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE
Ces dysfonctionnements sont illustrés à travers les observations suivantes :