BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL907

• Positions illégales de détachement

La Commune urbaine de Demnate dispose de neufs fonctionnaires et agents dans une position de détachement. Toutefois, il a été constaté que deux de ces fonctionnaires ne remplissent plus les conditions leur permettant de continuer à bénéficier d'une telle position. En effet, la Commune n'a pas reçu, des deux fonctionnaires concernés, les demandes de renouvellement de leur détachement ou de leur intégration. Aussi, les intéressés se trouvent-ils dans une position illégale tant qu'ils ne disposent pas de décisions de renouvellement du détachement dûment signées par le président de la Commune.

La Cour régionale recommande de prendre les mesures nécessaires pour la régularisation de la simalion administrative des fonctionnaires et agents en position de détachement nu mis à la disposition d'autres administrations et de respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion des ressources

humaines.

D. LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL

A cet égard, il a été observé ce qui suit :

• Non immatriculation du patrimoine foncier communal

La Commune n'a pas procédé à l'immatriculation du patrimoine privé communal, d'autant plus que les crédits nécessaires n'ont été programmés qu'au titre de l'exercice 2007 pour un montant de 100.000 DH. Ce montant programmé très tardivement demcure insuffisant pour couvrir la totalité des charges nécessaires à l'immatriculation du patrimoine foncier de la Commune.

• Absence des contrats de location de certains locaux à usage commercial ou d'habitation appartenant à la Commune

Il a été noté que la Commune a loué certains boutiques et logements d'habitation sans la conclusion de contrats de location avec les bénéficiaires. Il s'agit, à titre d'exemple, de quatre boutiques inscrites au sommier de consistance sous les numéros 151, 154, 155 et 156, de 18 boutiques situées dans l'ancien marché « Almarchi», de six autres boutiques situées au marché de viandes et de quatre logements d'habitation situés au quartier « Ighir ». L'absence de ces contrats de location a amené le percepteur municipal à refuser l'inscription de ces recettes au budget de la Commune. Cette situation a engendré de la Commune. un manque à gagner estimé à 106.755 DH au 31/12/2007, selon les états des opérations de trésorerie

• Non révision de la valeur locative de certains biens immobiliers communaux

La Commune loue des magasins depuis les années 90, moyennant un loyer ne dépassant pas, dans la majorité des cas, 50 DE par mois. Mais, elle n'a jamais procédé à la révision de ces loyers, ce qui la prive de ressources financières importantes.

Aussi, la Cour régionale recommande-t-elle ce qui suil:

• Aicélérer la mise en cure des procédures légales visant l'immatriculation de tous les biens fonozers

appartenant de la Conimune, en vue de protéger l'assiette foncière contre toute occupation irrégulière;

• Veiller à l'actualisation des contrats de localion du patrimoine privé de la Commune el accélérer la

conclasion de contrats avei les locataires des biens inmobiliers communaux ne disposant pas de contrat de location.

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