BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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912BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

D. GESTION DU PATRIMOINE

• Non immatriculation du patrimoine foncier communal

La Commune réservera les crédits nécessaires à la couverture des frais de l'immatriculation de l'ensemble de son patrimoine foncier.

• Absence de contrats de location pour certains locaux à usage commercial ou d'habitation,

appartenant à la Commune

En ce qui concerne les boutiques situées dans l'ancien marché communal, la Commune entend entamer l'opération de déplacement des locataires en vue de dégager le terrain qui servira à la construction du nouveau centre commercial. Par conséquent, les bénéficiaires seront obligés de contracter des contrats de location conformément à la décision prise par le conseil communal en date du 17 octobre 2008. Quant aux locaux communaux à usage d'habitation situés au quartier Ighir, la Commune a conclu un contrat de location avec un locataire, alors que l'avocat de la Commune a réalisé un procès verbal de notification de l'avertissement a l'encontre des trois autres locataires en date du 23 avril 2008.

• Non révision des prix de bail des immeubles appartenant à la Commune

La Commune va procéder à la révision des prix de bail des boutiques après l'achèvement du nouveau centre commercial. Elle va également procéder à la révision des immeubles restants dont le prix de bail ne dépasse pas 50 DH.

E. GESTION DU PARC-AUTO

• Distribution du carburant à des personnes ne relevant pas de la Commune • Distribution du carburant à des personnes ne relevant pas de la Commune

La distribution du carburant aux tiers, est liée aux services fournis par ces derniers. Néanmoins, la Commune urbaine de Demnate évitera ce genre d'acte à l'avenir.

• Récursivité de quelques dépenses concernant la réparation des mêmes véhicules et

engins

Il y a effectivement une récursivité de quelques dépenses à cause du mauvais état mécanique de certains véhicules et vu, également, la nature de l'accès qui mène à la décharge publique; dorénavant la Commune va essayer d'éviter ces itérations dans le but d'une rationalisation des dépenses.

• L'acquisition exagérée de pneus

Cette acquisition exagérée se justifie par la difficulté de l'accès des véhicules transportant les ordures ménagères à la décharge publique se situant à la périphérie et aussi par la circulation quotidienne de la voiture C15 soit dans le périmètre urbain soit en mission à l'extérieur, ce qui cause l'endommagement des pneus et pousse la Commune à une consommation considérable de ces derniers.

E. GESTION DES RECETTES

• Non recouvrement de la taxe relative au branchement au réseau d'assainissement

liquide

La Commune entend déterminer la contribution imposée à tout propriétaire désirant brancher son immeuble aux réscaux publics, et ce conformément à l'article 79 de la loi 30-89 relative à la fiscalité locale.

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