BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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916BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

* Non obligation de certains locataires à payer leurs loyers

Malgré la faiblesse des loyers de la majorité des locaux à usage commercial, plusieurs locataires refusent le priement de leurs loyers sans qu'aucune mesure ne soit prise par la Commune à leur encontre. Ceci a eu pour conséquence l'augmentation des restes à recouvrer des loyers des locaux à usage commercial qui ont atteint au 30 juin 2008 le montant de 377.698 DH.

2. NON APPLICATION DE LA TAXE SUR LA DÉGRADATION DES CHAUSSÉES

A ce niveau, le service technique avait établi des procès-verbaux constatant la dégradation des rues et chaussées, causée par certains organismes. A titre d'exemple, l'Office National de l'Eau Potable n'a pas procédé à la réparation des dommages causés par ses interventions répétitives au niveau des rues de la ville malgré l'évaluation de l'ampleur de ces dommages, consignée dans un procès-verbal. De plus, aucun recouvrement n'a été enregistré au nivezu de cette rubrique en dépit de la réception dudit P.V par la partie concernée, ce qui affecte les recettes de la Commune et accentue In détérioration de l'état des rues et chaussées de la ville.

3. NON REDRESSEMENT DES DÉCLARATIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LES DÉBITS DE BOISSON Il a été constaté, après vérification des déclarations annuelles des propriétaires des locaux de débits de boisson, que la majorité des chiffres d'affaire déclarés ne dépassent pas 1.500 DH par an, soit 4 DH/jour, ce qui ne reflère pas la réalité de leurs recettes. Malgré cette situation, le régisseur de recettes n'a pas procédé au redressement d'office des déclarations comme il est prévu par les dispositions des articles 12 et 13 de la loi 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, qui imposent la rectification des bases de calcul de la taxe lorsque l'Administration le constate.

4. DESFONCTIONNEMENTS DANSLA GESTION DES RESTES A RECOUVRER PAR LA RÉGIE DE RECETTES L'examen des pièces justificatives, des registres relatifs aux différents impôts et taxes locaux et des différents états des restes à recouvrer établis par la régie de recettes, a permis de constater une augmentation du montant des restes à recouvrer. En effet, ce montant a atteint 572.399 DH à fin 2007, dont 59 % représente les arriérés des loyers. Entre 2004 et 2007, cette augmentation a enregistré un taux de 300 %, passant de 191.033 DH à 572.399DH, ce qui dénote de l'absence d'efforts de recouvrement au sein des services de la Commune.

Aussi, la Cour régionale recommande-t-elle de :

• Procéder à la révision de la valeur des loyers des locaux à usage commercial;

• Amener les redevables à payer leurs arriérés et le cas échéant, prendre les mesures qui s'imposent;

• Obliger les organismes responsables de la dégradation des rues et chaussées à réparer les dommages censés

ou à faire supporter les frais engagés par la Commune à cel effet, aux organismes concernés el ce, afin d'éviter les entraves à la circulation dans la ville;

• Inviler les redevables de la taxe sur les débits de boisson à déclarer les chiffres d'affaires réels de leurs

activités el prendre, le cas échéant, les mesures légales prénmes pour la révision de leurs déclarations;

• tablir un plan d'action pour le recouvrement des restes à recouvrer et ce, par le renforcement des campagnes de reconorement et l'application des pénalités prévues par l'article 20 de la loi 30-89 relatine à la fiscalité des collectivités locales et de leurs gronpements.

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