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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL917

C. GESTION DES DÉPENSES

L'examen des pièces justificatives des dépenses de la Commune relatives à un certain nombre de marchés et de bons de commande a permis de relever des observations portant, en général, sur le non respect des procédures d'exécution des opérations des dépenses.

1. RECOURSAUX BONS DE COMMANDE DE RÉGULARISATION

La Commune recourt aux bons de commande de régularisation pour régler les acquisitions et les travaux exécutés. En effet, un accord préalable avec un fournisseur ou un entrepreneur est établi pour la livraison des acquisitions ou l'exécution des travaux, en méconnaissance des procédures qui imposent la présentation des devis contradictoires, la préparation du bon de commande après avoir choisi la meilleure offre et enfin, la livraison des acquisitions ou l'exécution des travaux. Les bons de commande n° 05/53 d'un montant de 79.324,20 DH et n° 06/38 d'un montant de 59.752,00 DHI illustrent cet état de fait.

2. GESTION DES MARCITÉS PUBLICS

Durant la période de 2004 à 2007, la Commune d'Imintanout a conclu 21 marchés publics pour l'exécution de divers travaux et entretiens dans la ville. L'examen des pièces justificatives desdits marchés et les visites sur place ont perinis de relever les observations suivantes :

* Non respect du délai d'exécution du marché n° 03/2005

L'examen des pièces justificatives afférentes à l'exécution du marché n° 03/2005 conclu en date du 27 avril 2005 d'un montant de 799.710 DH, relatif aux cravaux de réaménagernent du réseau de l'éclairage public, a révélé que l'entreprise soumissionnaire a arrêté les travaux, sur ordre d'arrêt des travaux établi par la Commune, durant les mois de septembre, octobre, novembre et décembre de l'année 2005. Cependant, la référence aux deux lettres datées successivement du 15 septembre et du 20 octobre 2005, adressées à l'entreprise par l'ordonnateur de la Commune lui demandant d'accélérer le rythme des travaux pendant cette période, censée être une période d'arrêt des travaux, permet de conclure que cette dernière n'a jamais arrêté les travaux durant cette période et que le délai d'exécution de trois mois fixé dans le cahier des charges a été dépassé pour atteindre plus de sept nois, sans application des pénalités de retard.

» Conclusion d'un marché négocié sans motif valable

L'examen des pièces justificatives afférentes à l'exécution du marché négocié n° 01/2005 conclu en date du 04 avril 2005 d'un montant de 949.996,20 DH, relatif aux travaux de réaménagement du réseau de l'éclairage public à l'avenue de Marrakech, a révélé que l'ordonnateur s'est basé sur les circonstances d'urgence prévues au paragraphe 5 de l'article 69 du décret n° 2-98-482 en date du 30 décembre 1998 relatif aux conditions et formes de conclusion des marchés de l'Etat ainsi que sur certaines dispositions relatives à leur contrôle et leur gestion, en avançant que l'avenue de Marrakech est une artère principale dans la ville et ne peut attendre le délai normal d'un appel d'offres. Cependant, l'approbation du marché par l'autorité de tutelle en date du 30 mai 2005, soit deux mois après la signature du marché par les deux parties, ainsi que la réception tardive de quatre mois, de l'ordre de commencer les travaux par le titulaire du marché, en date du 04 octobre 2005, dénote l'absence des circonstances d'urgence avancées par l'ordonnateur au moment de la conclusion de ce marché négocié.

» Recours aux marchés de régularisation

La Commune a conclu le marché n° 04/2006 d'un montant de 720.309 DH en date du 27/04/2006 pour l'aménagement de la place de la Marche verte. L'entrepreneur attributaire du marché a exécuté

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