BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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926BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

I. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES

Le contrôle de la gestion de la Commune a donné lieu à des observations portant sur le plan de développement économique et social de la Commune, la gestion de son patrimoine, la gestion de ses recettes et dépenses et la gestion de ses ressources humaines.

A. LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE LA COMMUNE

L'examen du plan de développement économique et social, adopté par le conseil communal en date du 09 mars 2004, a permis de constater ce qui suit:

• Non exécution de certains projets prévus par le plan de développement

Après plus de quatre années de la date de l'adoption de ce plan, le taux d'exécution n'a pas dépassé 58%. En effet, plusieurs projets n'ont pas été réalisés, en l'occurrence la station de traitement et d'épuration d'eau, l'aménagement de la décharge publique, l'aménagement du cimetière communal, 'acquisition d'un terrain pour la fourrière, l'extension du siège communal et la construction d'un foyer féminin.

• Prévisions imprécises dans la programmation des projets de développement

La comparaison des projets programmés et des projets réalisés a permis de relever les observations suivantes:

- Dépassement des crédits alloués: il a été constaté que pendant les trois premières années du mandat

du conseil communal, le montant de 500.000,00 DI programmé dans le cadre du plan pour l'achat de moyens de transport, a été dépassé, avec un décaissement total de 1.509.559,99D|:I; - Exécution de projets non programmés dans le cadre du plan : la Commune a passé, au cours

de la même année d'adoption du plan de développement (2004), plusieurs marchés pour la réalisation de projets non prévus par ce dernier pour une valeur totale de plus de 3 millions DH. Il s'agit des travaux d'aménagement des terrains de sport et des travaux de construction de bâtiments administratifs.

La Cour régionale recommande :

• D'élaborer un plan de développement pour la Commume basé sur une étude préaluble de ses besoins,

qui définit avec précision des objectifs ilairs et susceptibles d'être réalisés et évalués, en tenant compte des ressouries finanières et des projets prioritaires programmés;

, ° De mettre en place des mécanismes permellant de suivre et d'évaluer les réalisations effectives afin de

procéder aux réaménagements nécessaires au moment opportun.

B. LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL

A ce niveau, les insuffisances suivantes ont été enregistrées :

• La non régularisation de la situation juridique du domaine privé communal

Dans ce cadre, il a été constaté que la Commune n'a pas régularisé la situation juridique de ses biens immobiliers privés par l'achèvement des procédures nécessaires pour l'immatriculation de 11 magasins et un café situé à la gare routière au boulevard Hassan I, en plus du terrain situé au quartier « Arrajae » d'une superficie de 4300 m?.

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