BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii || 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL227

Il a été constaté également qu'aucune mesure n'a été prise pour l'achèvement de l'acquisition et de la • régularisation de 152 magasins situés au boulevard Mohammed V d'une superficie totale de 1824 m?, appartenant à la Commune par le biais de la possession et de l'usage, ainsi qu'un terrain situé au marché couvert au quartier « Essaâda », d'une superficie de 348,04 m', ', appartenant à la ratfinerie sucrière (titre foncier n ° 8225/10), et sur lequel a été construit un complexe commercial comportant 26 magasins et un café.

• Non révision de la valeur locative du patrimoine privé communal

Il a été constaté que la Commune n'a pas révisé la valeur locative de ses biens immobiliers malgré sa faiblesse en comparaison aux prix du marché de l'immobilier dans la Commune, ce qui prive cette dernière de recettes importantes. Le tableau suivant montre la faiblesse des valeurs locatives appliquées:

appliquées:

Type de biens loués Nombre Logement (maison) 2

Logement (maison) 2

Logement (maison) 152

Logement (inaison) 8

1 5 LCa 1

Adresse Valeur locative mensuelle

du bien (en DH) Boulevard El Hansali 125,00 Boulevard El Hansäli 250,00 Boulevard Mohammed V 140,00

Gare routière 525,00 Gare routière 1.653,75 Gare routière 300,00 Marché couvert 1.000,00

• Occupation temporaire du domaine public par la mise en place de panneaux publicitaires

en méconnaissance du principe de la concurrence

Lors de sa session ordinaire du mois d'août 2002 (réunion du 3 septembre 2002), le conseil communal a approuvé l'occupation temporaire du domaine public pour la mise en place et l'exploitation de panneaux publicitaires. Cependant, l'examen du dossier y afférent a révélé que la Commune a autorisé une société à installer des panneaux publicitaires et revenir par la suite à la charge pour passer un marché par entente directe afin de régulariser cette situation.

• Occupation du domaine public communal sans autorisation

Il a été constaté, à l'issue d'une visite sur place, que des propriétaires de locaux à usage commercial ou industriel ou professionnel ainsi que des particuliers occupent le domaine public communal sans autorisation de la Commune. En outre, au lieu de prendre les mesures nécessaires à leur encontre, pour

mettre fin à ces pratiques, la Commune émet des ordres de recettes pour recouvrer les taxes exigibles

sur cette occupation.

sur cette occupation.

• La mise à disposition d'autres administrations publiques de véhicules appartenant à la

Commune.

• La Commune a mis à la disposition des services extérieurs du ministère de l'Intérieur et de la

Direction générale de la sûreté nationale des véhicules sans aucune base juridique.

La Cour régionale recommande à la Conimune :

• D'accélérer la procédure d'achèvement de l'acquisilion et de l'immatriculation des biens immobiliers privés

de la Commune afin de sauvegarder ses droits et d'éviter des liliges et des dépenses supplémentaires

éventuelles;

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