• D'assainir la situalion de l'occupalion du domaine publii communal sans autorisation par l'applicalion
des prescriptions des articles 47 et 50 de la loi n° 78.00 formant Charte communale;
• De cesser de mettre ses moyens à la disposition des autres administrations publiques. Le cas échéant, prévoir la réalisation de ces opérations dans le cadre de conventions de partenariat ou de coopération conformément aux textes législatifi el réglementaires en vigueur.
C. LA GESTION DES RECETTES
La vérification des recettes de la Commune a permis de relever au niveau de leur liquidation et de leur recouvrement un certain nombre de dysfonctionnements, notamment :
• Manque de coordination dans le recouvrement de certains impôts liés à l'urbanisme L'examen du relevé des quittances à souches servies par la régie de recettes, ainsi que du registre des autorisations accordées par le service technique, a permis de constater que les informations contenues dans ces états ne facilitent pas l'établissement d'un système de contrôle interne. S'agissant, à titre d'exemple, de l'impôt sur les terrains urbains non bâtis, ledit registre n'indique pas les éléments de la liquidation (le tarif appliqué, la surface, les années concernées,..). De même, les états de la régie de recettes n'indiquent pas le type d'impôt et les informations concernant la liquidation.
• Non révision des déclarations relatives à la taxe sur les débits de boissons
La majorité des déclarations des exploitants assujettis à cette taxe, et qui traduisent le montant global annuel des ressources de ces derniers, ne dépassent pas 10.000 DHI pour les cafés et 5.000 DI pour les crémeries. En dépit de la faiblesse des montants déciarés, la Commune n'a pas entrepris les diligences nécessaires pour procéder à la révision des déclarations non conformes à la réalité et ce, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de la loi n°30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs grouperents. A titre d'exemple, le locataire du café situé dans l'enceinte de la gare routière a déclaré un montant global annuel de 10.000 DH alors que la valeur locative mensuelle du café à elle seule, est de 1.500 DH, soit 18.000 DH par an.
• Non application des intérêts de retard à l'encontre des exploitants du marché
hebdomadaire
Le marché hebdomadaire de la Commune est considéré comme le plus grand marché hebdomadaire du Maroc. La Commune procède à la location des locaux du marché par le biais de la procédure d'appel d'offres. Dans ce cadre, le cahier des charges relatif à la location de ces locaux stipule dans son dixième article que « les redevances mensuelles d'affermage du service concerné sont payées régulièrement au cours des cinq jours avant le début de chaque mois sans aucun retard. Dans le cas de non respect du délai légal, il est appliqué une augmentation, sous forme d'intérêt de retard, de 0,50% du montant non payé ». Or, la Commune n'a jamais appliqué ces intérêts de retard à l'encontre des exploitants défaillants.
La Cour régionale recommande de :
• Renforcer la coordinalion entre les différents intervenants dans la liquidation el le recouvrement des
impôts liés à l'urbanisme et plus particulièrement entre la régie de recettes et le service technique de la Commune;
• Veiller à la révision des déclurulions des exploitants assujellis à la laxe sur les débits de boissons afin
qu'elles soient conformes à la réalité el ce, comme prévu par les articles 12 et 13 de la loi n° 30-89 susmentionnée.