N° 5823 bis -. 5 rabii Il 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 327
Par ailleurs, la SNTI, procède de manière régulière, depuis 2004, au contrôle des citernes répertoriées dans son fichier, procède à l'annulation de celles non opérationnelles ou inexistantes et en informe le Comité Interministériel chargé de la gestion du parc automobile de l'Etat. La SNTL continue à expertiser ces citernes en vue de leur maintien ou de leur annulation.
* Réparation
La sélection des prestataires agréés par la SNTL repose sur des critères relatés sur le cahier des charges. Un contrôle régulier est effectué auprès de ces prestataires pour s'assurer de leur conformité à ces critères. Sur 1.260 agréments octroyés avant 2007, seuls 601 réparateurs sont actuellement retenus.
Pour le règlement des prestataires, il y a lieu de préciser que les bons de commande sont délivrés par les Administrations, les Etablissements et Entreprises Publics et les Collectivités Locales et que la SNTL se charge uniquement du règlement des prestataires dans un délai ne dépassant pas les 90 jours fin de mois de réception.
Les tarifs ne sont pas majorés du fait que l'acceptation d'un bon de commande SNTL valorisé en vignettes constitue selon les dispositions du cahier des charges une certification d'un service fait ou d'une fourniture livréc et par conséquent c'est l'ordonnateur qui est responsable de l'authenticité de la prestation et du respect des règles de mise en concurrence
A ce niveau et comme il a été démontré, lors de notre première réponse, les prix des pièces de rechange, objets de la facturation des réparateurs, sont au prix du marché en fonction de la qualité desdites pièces.
Aussi, les opérations de réparation des véhicules de l'Etat sont faites à l'initiative et sous la responsabilité des services affectataires conformément à la circulaire de Monsieur le Premier Ministre N° 4/98 du 20 février 1998.
De même que pourles dépenses en carburant, la SNTL reçoit des procès verbaux de réforme établis par les Etablissements et Entreprises Publics et Collectivités Locales portant des dates de réforme antérieures à l'année de traitement des bons émis pour lesdits véhicules. Ces bons sont honorés par la SNTL avant In réception de leurs procès verbaux de réforme.
Concernant les dépenses de réparation engagées sur des véhicules dont l'age ne dépasse pas une année, elles sont dues à des accidents de circulation engageant la responsabilité de l'Etat et ce conformément aux termes de la circulaire de Monsieur le Premier Ministre N° 4/98 du 20 février 1998. ….''
5. VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES
Des pourparlers sur la mise en place de ce service, sont en cours avec le Ministère de l'Equipement et des Transports et les opérateurs dans le domaine.
6. PRETS AUX FONCTIONNAIRES
En 2006, une importante opération d'inventaire de créances relatives aux prêts fonctionnaires a été En 2006, une importante opération d'inventaire de créances relatives aux prêts foncrionnaires a été menée par la SNTL et un tapprochement avec les soldes comptables correspondants a été effectué. Cette opération a donné lieu à la constatation d'un solde de 7.804.848,30 DH qui a été insctit dans un compte non analysé et provisionné à 100% en attendant son assainissement complet.
C'est une opération qui a été menée conjointement avec un bureau de conseil dont l'objectif était de corriger les soldes comptables et de donner une image fidèle des véritables créances de ces prêts.