BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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934BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• Exploitation du domaine public sans base légale

La Commune procède au recensement du domaine exploité et à l'invitation des bénéficiaires pour la présentation de leur demande pour l'octroi des autorisations prévues à cet effet. Pour ce faire, une commission locale a été créée en avril 2008 pour la gestion de ce dossier. De plus, une lettre a été adressée au pacha de la ville pour solliciter son intervention afin de protéger le domaine public. Les travaux de ladite commission ont abouti à l'émission d'un ensemble d'autorisations d'occupation du domaine public (...).

• Mise de voitures et de motocycles à la disposition de services administratifs ne relevant

pas de la Commune

Il y a lieu d'évoquer, dans ce cadre, la décision du conseil communal lors de la session ordinaire du mois d'octobre 2007 (...) par laquelle il a été fait don de six motocycles au commissariat de police, sans approvisionnement en carburant; cette décision a été approuvée par le Wali de la région (...).

S'agissant de la voiture immatriculée sous n° J 135666 et de deux motocycles, leur mise à la disposition du Khalifa du Pacha rentre dans le cadre de la coopération avec les services de l'autorité locale qui ne ménagent aucun effort pour l'exécution des décisions du conseil municipal et de son président en matière de police administrative et de police d'urbanisme (...).

C. LA GESTION DES RECETTES

• Faiblesse du contrôle

Concernant cette observation, la Commune fera application des orientations formulées par la commission de contrôle lors de sa visite à la municipalité et ce, en précisant, au niveau du carnet à souche, le nom complet du redevable, la date du reçu, la nature de la taxe, le tarif au mètre carré tel que fixé par l'arrêté fiscal, le nombre de mètres carrés et le montant total réglé par le redevable.

• Faiblesse des recettes relative à la taxe sur les débits de boissons

Le service concerné est confronté à un certain nombre de problèmes liés notamment à la faiblesse des montants déclarés par les redevables qui allèguent les difficultés économiques, mais aussi par les difficultés liées à leur situation sociale. Ces contribuables se plaignent également du taux de la taxe fixé à 6% du chiffre d'affaires, sachant que de grandes villes au Maroc n'appliquent que 2%. Ils avancent, à cet égard, la crise économique qu'a connue la ville de Souk Sebt, au cours de ces dernières années, suite à la fermeture de deux sociétés dont les ouvriers constituaient les principaux clients pour les débits de boissons. (...)

Par ailleurs, le président du conseil communal a créé un bureau chargé uniquement de l'assiette fiscale; l'une de ses missions consiste à étudier les déclarations, dans le cadre d'une commission interne, et à effectuer, le cas échéant, des contrôles sur place pour la bonne application des dispositions de la loi 11° 47.06.

• Non application des pénalités de retard aux locataires du souk hebdomadaire

Le recouvrement est effectué mensuellement par le percepteur et les ordres de recettes ne sont établis par la Commune qu'a posteriori. De plus, la perception des droits d'affermage du souk est effectuée au vu du P.V. d'appel d'offres et du cahier des charges dont le percepteur reçoit copie, suite à la conclusion du contrat. De ce fait, le percepteur reste responsable du recouvrement dans les délais, d'autant plus que la régie des recettes lui adresse copie des avis et commandements concernant les redevables, tout en lui signifiant la nécessité d'informer le président du conseil communal de tout rerard dans le paiement de ces droits (...). Or, la Commune n'a jamais reçu de correspondance de la •part du percepteur l'invitant à établir des ordres de recettes afférents aux pénalités de retard. Toutefois,

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