BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis-- 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL933

de réfléchir sut un mode de gestion Commune tel que requis par le conseil communal au cours de sa session ordinaire du mois d'avril 2007. La Commune a, par ailleurs, sollicité le soutien du Wali de la région Tadla-Azilal pour l'aboutissement de ce partenariat. Les contacts sont toujours en cours avec la société Cosumar qui a communiqué à la Commune, en date du 10 décembre 2007, la valeur des constructions et ce, afin qu'elle puisse régulariser la situation juridique du terrain en question. (...)

B. LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL

• Non apurement de la situation juridique du domaine privé communal

Depuis 2003, la Commune tente de régler le problème lié à l'iminatriculation des propriétés communales. Depuis 2003, la Commune tente de régler le problème lié à l'immatriculation des propriétés communales. En effet, cette municipalité a saisi la direction générale des impôts à Rabat ainsi que la direction régionale des impôts pour bénéficier des exonérations des taxes d'enregistrement et ce, respectivement par lettres n° 1038 du 14 avril 2003 et n° 829 du 20 mars 2003. Mais, les réponses reçues à ce sujet, notamment, par les lettres du directeur général des impôts datées du 31 mars 2003 et du 26 juillet 2004, précisent qu'il ne peut être donné de suite favorable à la demande d'exonération de ces taxes (...). Par conséquent, eu égard au coût élevé de l'enregistrement et de l'immatriculation, la Commune a fixé un planning pour cette opération selon les priorités et compte tenu des crédits budgétaires alloués à cet effet. Ainsi, il a été procédé, en 2008, à l'immatriculation d'un certain nombre de lots de terrain dont celui réservé au recasement des habitants des bidonvilles inscrit au sommier de consistance sous n° 201 et celui réservé au site de la décharge publique inscrit sous n° 202.

Par ailleurs, la Commune avait déposé une demande d'immatriculation du lot de terrain réservé à l'habitat social des fonctionnaires et agents de la municipalité de Souk Sebt; les frais liés à cette opération ont été réglés et le bornage était fixé pour la date du 29 août 2008. (...)

• Faiblesse de la valeur locative des locaux à usage de commerce

La proposition d'augmentation des tarifs liés à la location des 152 boutiques sis au boulevard Mohammed V, tel qu'ils étaient fixés au cours de la session ordinaire du mois de juillet 2006, n'a pas reçu l'approbation du conseil communal. Toutefois, la Commune envisage la suppression, au niveau de l'arrêté fiscal, des tarifs de location des propriétés privées et ce, à l'occasion de la prochaine session du conseil.

• Exploitation du domaine public par l'installation de panneaux publicitaires en violation

du principe de la concurrence

Concernant cette observation, hormis les dispositions de l'article 42 du décret N° 2.576 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements qui oblige l'organisme public de suivre la procédure d'appel d'offres en matière d'affermage des produits, aucun texte juridique expresse n'impose à la Commune de se conformer à une telle procédure pour l'installation des panneaux publicitaires, d'autant plus'que ledit décret était pris dans le cadre de la charte communale du 30 septembre 1976 qui n'accordait pas au président du conseil communal l'attribution d'autorisation de l'occupation du domaine public communal sans emprise. La nouvelle loi n° 78.00 du 10 octobre 2002 portant charte communale, quant à elle, investit dans son article 50, de manière expresse, le président du conseil de cette attribution dont l'exercice est effectué par arrêté dans le cadre des compétences en matière de poliee administrative, lequel arrêté est visé par le ministre de l'intérieur ou son délégué conformément à l'article 76 de la loi n° 78.00. Dans le cas d'espèce, l'arrêté autorisant l'installation de panneaux publicitaires dans la ville a été pris par le président du conseil et visé par le Wali de la région en date du 02 juillet 2008.

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