BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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938BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

la préfecture de Sidi Youssef Ben Ali, la préfecture de Marrakech Ménara et la province d'El Haouz , sans l'accord préalable de la Commune urbaine de Marrakech et ce, en violation des dispositions de l'article 19 du cahier des charges qui stipule que « la conclusion par le concessionnaire d'autres contrats ou conventions de transport doit obligatoirement être soumise à l'accord préalable de l'autorité

concédante».

concédante».

• Changement dans la structure du capital sans l'accord de l'autorité concédante

Depuis la date de la création de la société concessionnaire, plusieurs changements dans la structure de l'actionnariat ont été effectués sans que les autorités concédantes n'en soient informées, ce qui constitue une violation des dispositions de l'article 11 du cahier des charges qui obligent la société à communiquer annuellement la liste des actionnaires et à subordonner ces changements à l'accord de l'autorité concédante, afin que celle-ci soit en mesure de suivre les changements dans la structure du capital de la société.

• Création de nouvelles lignes non prévues par les conventions

Le concessionnaire a créé plusieurs nouvelles lignes non prévues par les conventions et ce, en méconnaissance des dispositions des articles 19, 20, 25 et 26 du cahier des charges de la concession des services de transport public urbain et périurbain.

Les lignes concernées sont présentées dans le tableau suivant :

N° ligne Itinéraire

11 Bab Doukkala- Housna 17 Sidi mimoun- Ecole américaine 15 Arset EI Bilk- Sidi Ghanem 66 Arset El Bilk Socoma 33 Sidi Mimoun- Sebt Dar Jdida 18 M'aat Allah - Saada I 45 Sidi Mimoun- Amzmiz 19 Aéroport- centreville 27 Sidi Mimoun-Afaq- Douar Jamaâ

: • .

Date de Création

06/10/2000 06/10/2000 06/10/2000 25/02/2001 19/02/2002 12/03/2003 15/11/2004 04708/2006 11/07/2007

• Changements des itinéraires sans l'accord préalable des autorités concédantes

La comparaison entre les itinéraires relatifs aux lignes concédées tels qu'ils sont fixés dans le contrat de concession et ceux effectivement empruntés a permis de constater que le concessionnaire procède à des changements répétitifs dans ces itinéraires, sans respecter la procédure prévue par les articles 20 et 26 du cahier des charges. Il s'agit des lignes présentées dans le tableau suivant :

N° ligne Itinéraires contractuels

4 4 Sidi Mimoun- Hay Mohamadi

Bab Doukkala- Lamssallah 12 Sidi Mimoun- Issil 89 Bab Ghmat Sidi Abdallah Ghiat

• Révision irrégulière des tarifs appliqués

Itinéraires modifiés Sidi Mimoun- Lycée Ben Youssef

Al Inara-Lamssallah Sidi Mimoun- Saâda Bab Ghmat- Sidi Abdallah Ghiat Maison

Nouzarar

Il a été constaté que le tarif appliqué actuellement par la société concessionnaire est de 3,50 DH/ticket au lieu de 3 DH initialement fixé par l'article 19 de la convention de concession de transport public.

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