BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL939

Cette révision du tarif qui a eu lieu sur la base d'une correspondance du Wali de la Région qui propose une augmentation pouvant aller jusqu'à un dirham par ticket, n'a pas respecté les prescriptions de l'article 19 précité qui prévoit que toute révision de tarifs doit se faire selon une formule préalablement déterminée à cet effet, et après approbation du ministère de tutelle.

• Non constitution d'un parc de réserve

Aux termes de l'article 28 du cahier des charges relatif à la concession du service de transport urbain et de l'article 27 du cahier des charges relatif à la concession du transport public périurbain, la société concessionnaire a l'obligation de constituer un parc de réserve en bon état de marche devant représenter vingt pour cent (20%) du parc total mis en service, soit 33 autobus.

Or, les investigations ont révélé que la société ne dispose d'aucun parc de réserve.

• Non production des documents comptables et statistiques nécessaires au suivi de la

concession

Selon les dispositions de l'article 42 du cahier des charges, le concessionnaire est tenu de produire, annuellement, des documents comptables et statistiques à même d'éclairer les autorités concédantes sur la situation financière, comptable et technique de la société concessionnaire.

Or, il a été constaté ce qui suit :

- Les documents en question ne sont adressés à la Wilaya que sur sa demande, alors que leur

production doit être effectuée de manière systématique, un mois après l'arrêté des comptes par le conseil d'administration de la société concessionnaire.

- Les résultats comptables des sociétés d'exploitation ne sont publiés ni dans un journal d'annonces légales, ni au siège de l'autorité concédante.

• Non constitution de « la commission de transport urbain et périurbain »

Conformément aux articles 42 et 43 des cahiers des charges, il est institué une commission de transport présidée par un représentant de l'autorité concédante et qui doit être composée, entre autres, des représentants des autorités locales, des concessionnaires et des services de la sûreté nationale. Cette commission doit se réunir, au moins, une fois tous les trois mois.

Ot, depuis l'entrée en vigueur des contrats de concession, cette commission n'a pas été créée.

• Non établissement de l'inventaire annuel des biens du concessionnaire

Aux termes des articles 20 et 21 des cahiers des charges relatifs aux contrats d'exploitation du réseau de transport urbain et périurbain, un inventaire annuel des biens de retour et de reprise doit être communiqué annuellement par le concessionnaire à l'autorité concédante.

Or, la société concessionnaire n'a jamais établi cet inventaire.

• Non transmission des attestations des visites techniques aux autorités concédantes Dans le cadre de l'obligation d'entretien mise à la charge du concessionnaire et afin de maintenir en bon état le parc d'autobus affecté à l'exploitation du réseau, les véhicules constituant le parc total de la société concessionnaire sont soumis à une visite technique tous les six mois, selon l'article 31 du cahier des charges.

Cependant, il y a lieu de constater que même si le concessionnaire soumet son pare aux visites techniques exigées par le contrat de concession, il ne transmet pas les attestations y afférentes aux autorités concédantes.

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