Comple tenu des observations relevées, la Cour régionale des comptes de Marrakech recommande ce qui suit: • Soumettre toute convention ultérieure de concession de transport public à l'accord préalable des autorités
concédantes;
• Remettre, dans les plus brefs délais, aux autorités concédantes la cation de garantie prévue à l'article 33
du cahier des charges;
• Soumettre tout changement ultérieur dans la structure de l'actionnariat à l'autorisation préalable des
autorités concédantes;
• Régulariser dans les plus brefs délais la situation résultant de l'application d'un tarif non conforme à
la convention de concession de transport urbain tant la société Alsa-Grupo et la Commune urbaine de Marrakech;
• Régulariser l'exploitation des lignes non prévues dans la convention de concession initiale, ainsi que les
changements d'itinéraires effectués en méconnaissance de la procédure réglementaire prévue à cet effet; • Constituer un pari de réserve de 20% des bus exploités, conformément à la convention de concession et
au cahier des charges y afférent;
• Produire annuellement, les documents complables et stalistiques à même d'éclairer les autorités concédantes sur la situation financière, comptable et technique du concessionnaire conformément aux dispositions de l'article 42 du cahier des charges;
• Communiquer périodiquement les attestations des visites techniques des autobus aux autorités
concédantes.
II. RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA COMUNE URBAINE DE MARRAKECH
Le Président de la Commune urbaine de Marrakech n'a pas fait de commentaire sur le projet d'insertion qui lui a été notifié.
COUR RÉGIONALE DES COMPTES DE FÈS
COMMUNE URBAINE DE M'RIRT
Située dans la Province de Khénifra, la Commune urbaine de M'rirt compte, selon le recensement général de 2004, 35195 habitants. Le commerce et l'artisanat constituent sa principale source de revenus. La Commune de M'rirt est gérée par un conseil communal constitué de 25 conseillers et compte 133 fonctionnaires et agents.
I- OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES
Le contrôle de la gestion de la Commune urbaine de M'riet a donné lieu à un certain nombre d'observations dont ci-dessous les plus importantes :
A. LA GESTION DES DÉPENSES
• La multiplicité des intervenants dans l'acte d'achat par bons de commande, conduit à un
émiettement de la procédure marquée par l'absence de coordination, de communication des informations et de suivi.