BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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940BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)

Comple tenu des observations relevées, la Cour régionale des comptes de Marrakech recommande ce qui suit: • Soumettre toute convention ultérieure de concession de transport public à l'accord préalable des autorités

concédantes;

• Remettre, dans les plus brefs délais, aux autorités concédantes la cation de garantie prévue à l'article 33

du cahier des charges;

• Soumettre tout changement ultérieur dans la structure de l'actionnariat à l'autorisation préalable des

autorités concédantes;

• Régulariser dans les plus brefs délais la situation résultant de l'application d'un tarif non conforme à

la convention de concession de transport urbain tant la société Alsa-Grupo et la Commune urbaine de Marrakech;

• Régulariser l'exploitation des lignes non prévues dans la convention de concession initiale, ainsi que les

changements d'itinéraires effectués en méconnaissance de la procédure réglementaire prévue à cet effet; • Constituer un pari de réserve de 20% des bus exploités, conformément à la convention de concession et

au cahier des charges y afférent;

• Produire annuellement, les documents complables et stalistiques à même d'éclairer les autorités concédantes sur la situation financière, comptable et technique du concessionnaire conformément aux dispositions de l'article 42 du cahier des charges;

• Communiquer périodiquement les attestations des visites techniques des autobus aux autorités

concédantes.

II. RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA COMUNE URBAINE DE MARRAKECH

Le Président de la Commune urbaine de Marrakech n'a pas fait de commentaire sur le projet d'insertion qui lui a été notifié.

COUR RÉGIONALE DES COMPTES DE FÈS

COMMUNE URBAINE DE M'RIRT

Située dans la Province de Khénifra, la Commune urbaine de M'rirt compte, selon le recensement général de 2004, 35195 habitants. Le commerce et l'artisanat constituent sa principale source de revenus. La Commune de M'rirt est gérée par un conseil communal constitué de 25 conseillers et compte 133 fonctionnaires et agents.

I- OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES

Le contrôle de la gestion de la Commune urbaine de M'riet a donné lieu à un certain nombre d'observations dont ci-dessous les plus importantes :

A. LA GESTION DES DÉPENSES

• La multiplicité des intervenants dans l'acte d'achat par bons de commande, conduit à un

émiettement de la procédure marquée par l'absence de coordination, de communication des informations et de suivi.

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