BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis -- 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL941

• Le recours aux mêmes fournisseurs pour l'approvisionnement de la Communc. Un « bon pour » est établi par le responsable de la régie des dépenses (ou tout autre fonctionnaire de la Commune), après approbation du président; la même personne apprécie les besoins, prend contact avec le fournisseur et réceptionne les achats. Le bon de commande n'intervient qu'en fin du processus pour le paiement.

• Cette procédure ne permet pas une séparation des tâches et un contrôle interne à même d'assurer la préservation des deniers de la Commune et mettre fin à la réception des achats avant l'engagement de la dépense.

• Les bons de commande sont établis postérieurement à la réception des achats, sur la base de factures et de bons de réception reçus et ce, pour régulariser la dépense. A noter que le Président de la Commune signe seul les bons de réception.

• L'inexactitude des informations contenues dans les pièces comptables. Le rapprochement entre les achats ou travaux contenus dans les bons de commande et ceux fournis ou exécutés réellement, fait ressortir des différences; c'est le cas par exemple d'un pulvérisateur, non contenu dans le bon de commande n°43-05, réceptionné au lieu d'autres articles.

• L'absence d'une entité chargée des marchés. Cette fonction a été attribuée à la régie des dépenses pour l'accomplissement des seules tâches à caractère administratif.

• La non publication par la Commune du programme prévisionnel devant être établi conformément à l'article 81 du décret n°2-98-482 du 30 décembre 1998.

• Le fractionnement des dépenses et le recours abusif aux bons de commande au détriment des marchés publics, ce qui génère une augmentation des coûts pour la Commune.

• L'absence de précision dans l'établissement des besoins. Il a été constaté au niveau de certains bons de commande, un manque de précision des caractéristiques des travaux ou du lieu d'exécution, ce qui empêche toute confrontation entre les travaux demandés et ceux réalisés. Ces anomalies affectent négativement la qualité des travaux et augmentent leur coût; on peut citer à titre d'exemple :

- Le bon de commande n° 43-05 (non précision des caractéristiques techniques du matériel médical);

- Le bon de commande n° 04-06 (non précision des caractéristiques du trottoir et du ciment utilisés);

- Le marché public n° 07/2004 (non précision des caractéristiques techniques des travaux);

- Le marché public n° 08/2004 (non précision des caractéristiques techniques des travaux de construction des routes objet du marché ainsi que leur localisation);

- Le marché public n° 10/2004 (non précision des caractéristiques techniques des travaux de dallage des ruelles objet du marché ainsi que leur localisation);

- Le marché public n° 01/2005 (non précision du point kilométrique objet des travaux);

- L'engagement des marchés publics sans études techniques : il s'agit des marchés n°6/2004, 7/2004, 8/2004, 10/2004 et 1/2005.

• Réalisation de travaux en l'absence de toute base contractuelle légale; c'est le cas de la clôture et des bancs du jardin public sis avenue Moulay Abdallal.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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