BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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942BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

La Cour régionale recommande à la Commune de veiller à :

• L'application des procédures réglementaires des dépenses par bon de commande;

• La mise en place d'un système de contrôle interne et d'une séparation des tâches;

• La publication du programme prévisionnel des marchés;

• Le respect des conditions et formes de passation des marchés publics conformément à la réglementation en

vigueur.

B. LA GESTION DU PATRIMOINE DE LA COMMUNE

• La tenue du sommier de consistance de la Commune présente des anomalies. En effet, les cases

du registre ne sont pas toutes servies, l'origine et les références du titre de la propriété du bien sont souvent omnis ainsi que la date du début du bail

• Le patrimoine de la Commune n'est pas enregistré et immatriculé dans sa totalité, conformément

au dahir du 12 août 1913.

• La Commune ne dispose pas, pour chaque bien, d'un dossier juridique et technique comme le

prévoit la circulaire du ministre de l'intérieur n°0218DGCL du 20 avril 1993.

• Le sommier de consistance n'est pas adressé à la tutelle, deux fois par an (la première semaine de

janvier et la premiète semaine du mois de juillet) pour apprécier la conformité de ses inscriptions avec la réglementation (circulaire du ministre de l'intérieur n°0248DGCL).

• Privation de la Commune de revenus locatifs pour vice dans la procédure d'adjudication Le 04/04/2003, la Commune a procédé à la location, par adjudication, des magasins sis au matché couvert. La tutelle a refusé l'approbation du procès verbal de l'adjudication car la Commune a inséré dans le procès verbal, des magasins n'ayant pas fait l'objet de l'adjudication et par conséquent le comptable de la Commune a refusé l'encaissement des produits de location y afférents. La Commune s'est trouvée alors privée d'un montant de 72.000.00 DH.

• Location de magasins sans appel à la concurrence

Le président de la Commune a procédé à la location des magasins sis au marché central sans faire appel à la concurrence et ce, suite à l'adoption par le conseil communal d'un cahier de charges, lors de sa séance du 16/12/2005, l'autorisant à les louer sans recourir à l'appel à la concurrence.

• Usurpation du domaine public

Il a été constaté que des particuliers se sont accaparés illégalement des parcelles de l'ancien souk (dont la superficie est 2 hectares 27ares 55centiares) appartenant à la Commune.

L'ancien souk étant un don au profit de la Commune, le conseil n'a jamais procédé à son immatriculation pour faire opposition aux actes éventuels de vente et d'achat.

• Versement arbitraire d'une somme forfaitaire

L'ancien président de la Commune avait astreint les citoyens désireux d'obtenir un permis de construire, dans le quartier de « Tahajout », à payer, au préalable, une somme de 500,00 DH à un topographe contre un récépissé considéré comme une pièce maîtresse du dossier.

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