BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL943

• Appropriation du domaine public

Il a été également constaté que des particuliers, dont le président de la Communc, se sont appropriés abusivement des parties du domaine public, pour étendre leur habitation au détriment des arcades (domaine public). Les surfaces accaparées varient entre 30 m? et 54m?.

Par ailleurs, un membre du conseil communal avait procédé, illégalement, à l'abattage à ras du sol, d'arbres centenaires, longeant l'avenue Mohammed V sans pour autant verser à la Commune leur produit de leur vente.

La Cour'régionale recommande à la Commune de veiller à :

• La sauvegarde du patrimoine de la Commune en procédant dans les meilleurs délais à l'immatriculation

de ses biens;

• Le respect des prescriptions des deux circulaires du ministre de l'intérienr n°i 0218DGCL et

0248DGCL;

• Le respect des textes législatifs et réglementaires régissant les conditions d'occupation du domaine public.

II. RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA CoMMUNE URBAINE DE MRIRT

(TEXTE RÉDUIT)

A. GESTION DES DÉPENSES

• La Commune ne dispose pas d'un magasin pour le stockage de ses biens, motif pour lequel

aucun agent n'est affecté à cet annexe; à titre indicatif, l'ancien magasin, après sa réforme, est occupé actuellement par les services de la protection civile. Actuellement, la Commune a entamé la création d'un nouveau magasin en application des observations de la Cour régionale des compres.

• Vu que la Commune ne dispose pas de magasin, elle ne peut pas acquérir tous ses besoins en un !

seul coup, ce qui impose la réception partielle de ses besoins. L'acquisition se fait alors par le chef de service après l'accord du président du conseil et son bureau, en respectant les dispositions lérales et réolementaires qui se basent sur les principes de transparence, d'économie et d'égalité. • Ces dépenses ont été effectuées dans le cadre de la visite Royale à la ville de Mrirt. La Commune

s'est trouvée dans une situation d'urgence due au manque des crédits suffisants et exactement au mois d'octobre 2005). Le président était dans l'obligation de chercher un financement d'urgence et le règlement de ces achats plus tard

En ce qui concerne le 2ime point, le B.M.H avait besoin d'urgence d'acquérir une moto-pulvérisateur à dos, mais le receveur municipal a refusé son acquisition vu son coût élevé. Sachant que le titre de L'article au budget autorise l'acquisition de petits matériels au profit des bureaux de santé municipaux, ceci a poussé la Commune a procéder à la compensation du prix de la Moto par celui de petits matériels. Il s'agit d'un glucomètre « One touche », stéthoscope, tensiomètre, détecteur de gaz et 6 boîtes de 50 bandelettes glucomètre.

Quant au bon de commande n° 08/2006, le bon de livraison sus-visé dans cette observation concerne le bon de commande n° 04/2005.

Le changement de cette situation reflète principalement le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur: Cependant, tous les projets doivent êtres étudiés et approuvés par le conseil;

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