BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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944BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis .. 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

le service technique élabore le cahier des charges et localise le site des projets en question. Suite à l'avis d'appel d'offres, la distribution des cahiers des charges, la réception des demandes d'offres, l'ouverture des plis et l'établissement du rapport, le dossier du marché est envoyé au receveur municipal pour contrôle et visa. Ensuite, le dossier est transmis à la province pour approbation. Après il sera procédé au commencement effectif des travaux.

Cette opération, dans son ensemble, se déroule sous le contrôle du service technique qui élabore les procès verbaux définitifs de réception après l'achèvement des travaux.

L'administration tiendra compte de l'observation de la Cour régionale des comptes et procédera à la création d'un service des marchés indépendant.

• Conformément à l'article 81 du décret n° 2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30 décembre 1998)

fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certains dispositions relatives à leur contrôle et leur gestion, la Cornmune procédait annuellement à la publication du programme prévisionnel.

• Convaincue de l'exactitude des observations mentionnées dans ce cadre le conseil prendra en

considération les recommandations de la Cour régionale des comptes.

(...)

• La présidence du conseil veille au respect des dispositions réglementaires régissant la commande

publique soit par bon de commande ou par marché.

- Concernant les bons de commandes, la Commune, lórs de leur élaboration, s'assure qu'ils

englobent toutes les normes et les données concernant l'objet de la dépense, conformément aux termes du paragraphe 3 de l'article 72 du décret des marchés publics.

- Quant aux dépenses via le marché public, la Commune veille à ce que l'achèvement les travaux

réalisés soient conformes aux normes techniques et les données quantitatives énumérées au départ et ce à travers un suivi de l'exécution des travaux .

Malgré que la présidence du conseil veille au respect des dispositions réglementaires de l'achat public, il arrive parfois qu'il ait l'omission de certains détails au moment de l'établissement du bon de commande cela n'a pas d'effet sur la précision et l'identification des normes des besoins et leurs exécutions. D'une manière générale, toutes les recommandations de la Cour des comptes régionale seront prises en compte pour combler les lacunes constatées et ce, en collaboration avec les services provinciaux, lors de l'établissement des cahiers des charges et l'approbation des marchés.

• Le fait de ne pas réalises des études techniques pour les marchés de travaux, les tableaux des

réalisations et leurs extensions, revient à l'absence d'une convention entre les bureaux d'études techniques et la Commune, vu l'insuffisance des crédits budgétaires. Malgré cet handicap, le conseil s'appuie sur les possibilités et les potentialités techniques limitées qui est à sa disposition; Ces potentialités présentent un manque de formation dans ce domaine.

La procédure de mise en ouvre des recommandations sera engagéc à l'avenir.

• La Commune a rencontré des difficultés colossales lors de l'aménagement du jardin public

reflétées dans les ruines de cet espace environnemental et le vol des plants. En effet, la Commune a opté, pour pallier ce problème, au développement de ce projet par la réalisation des bancs et une clôture dans le but de protéger l'espace intérieur du jardin (rosiers, les plantules et le gazon) et faciliter le gardiennage. En parallèle à cette opération, le conseil a décidé le carrelage de la place Mohamuned VI qui commémore la première visite du Roi Mohammed VI, que Dieu le glorifie, à la ville de M'rirt. Ces projets étaient programmés à l'occasion de la programmation de l'excédent au titre de l'année 2005... vu le retard qu'a pris l'approbation de l'autorisation, la Commune a initié les travaux plus tôt, avant le début de l'été, où le jardin public connait de nombreux visiteurs afin de protéger les plantules contre le piétinement.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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