BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL945

B. GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL

• Dans le cadre de la restructuration de ses services, la Commune veillera à ce que le sommier de.

consistance englobe toutes les informations et les données nécessaires.

• Malgré les charges financières importantes que nécessite la conservation foncière du patrimoine,

la Commune a procédé à la conservation d'une partie. Actuellement, elle est en train de préparer les documents nécessaires ainsi que les ressources financières pour conserver la partie restante.

• La Commune veillera, dans les plus brefs délais, à compléter les dossiers juridiques et techniques

concernant ses propriétés immobilieres qui seront présentés aux autorités compétentes pour approbation en respectant les dispositions réglementaires en vigueur.

* Privation de la Commune des recettes de location en raison d'irrégularité dans le processus d'adjudication

Le 04/04/2003, l'administration de la Commune a procédé à l'adjudication pour la location des boutiques au marché couvert, mais certains anciens locataires ont refusé de renoncer à leurs boutiques malgré les dettes qui sont à leurs charges et malgré les facilités qui leur sont proposées pour le remboursement via des échéances mensuelles. En effet, un conflit s'est déclenché entre les anciens et les nouveaux locataires; raison pour Inquelle les autorités de tutelle ont refusé l'approbation du P.V d'adjudication, d'où l'inexploitation des boutiques durant cette période.

* Non recours à la concurrence concernant la location de certains boutiques au marché couvert

Vu la délibération du conseil municipal au cours de sa session extraordinaire du 16/12/2005 et conformément aux articles du cahier des charges approuvé par les autorités du tutelle, la Commune a conclu des contrats de location avec de nouveaux locataires concernant certaines boutiques au marché couvert et l'ancien souk « Souk Lakdim » .

• L'exploitation du patrimoine communal

Le terrain du souk hebdomadaire fut l'objet de donation depuis le 11 juillet 1936. Les limites de ce terrain sont mentionnées au plan d'aménagement. De là, il apparaît que les parties construites et vendues par leurs propriétaires, sont hors des limites du terrain.

• Obligation des citoyens par des paiements illégaux.

Dans le cadre des efforts accomplis par le conseil municipal pour mettre fin aux constructions clandestines, il a été convenu avec l'ingénieur géomètre, suite au refus des autorisations de construire au quartier Tahjouit par la commission de voirie, de procéder la restructuration du quartier par un ingénieur spécialisé. Etant donné le cumul des demandes des autorisations formulées par les citoyens au niveau de la Commune et en l'absence d'un cadre associatif juridique garantissant les charges de l'ingénieur géomètre, afin d'établit la conception des ruelles du quartier en question, un contrat a été conclu par la Commune avec l'ingénieur, en vertu duquel la Commune s'est engagée à ne pas accepter de demande d'autorisation de construction en l'absence de la signature de l'ingénieur géomètre contre un montant de 500 DH.

L'objectif de cette convention était de fixer et garantir les frais de l'ingénieue pour la conception du quartier en tenant en considération la situation et la capacité financière des citoyens du quartier.

• Extension des constructions des particuliers au détriment du patrimoine communal Les irrégularités mentionnées dans cette observation ont été constatées; des rapports ont été établis et transmis à la Cour de première instance à Khénifraa.

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