BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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946BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

» Arrachage des arbres au boulevard Mohammed V

La loi définit la responsabilité de celui qui a effectué ce travail.

LA COMMUNE URBAINE DE JORF

d'Errachidia. Sa population est de l'ordre de 12.135 habitants selon le recensement général de la La Commune Urbaine de Jorf, créée en 1992, fait partie des huit Communes relevant de la Province

population de 2004. Sa superficie est de 150 Kin? L'administration communale. population de 2004. Sa superficie est de 150 Km?. L'administration communale.

I. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES

Le contrôle de la gestion de la Commune portant sur les aspects relatés ci-dessous, a permis de relever diverses observations assorties de recommandations visant l'amélioration des méthodes de gestion de nature à accroître l'efficacité et le rendement.

A. ORGANISATION ET GESTION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

1. ABSENCE D'INE STRUCTURE ADMINISTRATIVE CHARGÉE DE LA FOLICE ADMINISTRATIVE La Commune ne dispose pas d'une structure administrative chargée d'assurer la fonction de la police administrative, prévue par l'article 50 de la loi 78.00 relative à la charte communale, ce qui ne lui perret pas de bénéficier des services de sécurité et de propreté des rues et places publiques. Cette situation a causé une charge financière du fait de l'enlèvement des déchets et des restes des opérations de construction occupant les places publiques, pour des montants respectifs, au titre des années 2004 et 2005, de 50.000,00 DH (Bon de commande n° 441) et de 80.000,00 DE (Bon de commande n° 653), alors que ces charges devaient être en principe supportées par les tiers responsables.

La Cour régionale des comples recommande à la Conımune:

• La création d'une structure chargée d'assurer cette fonction en la dotant de moyens humains et logistiques pour mener à bien sa mission;

• L'imputation des charges consécutives nolamment à la réparation des dégradations des chaussées et à

l'enlèvement des matériaux es déchets aux personnes qui en sont responsables.

2. ANOMALIES DANS LA GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATTES

Il a été relevé, à ce titre, les anomalies suivantes :

• Les arrêtés réglementaires et les mesures individuelles du président ne sont pas enregistrés et

consignés dans un registre, ce qui rend pratiquement difficile le recours à ces documents en cas de besoin. De surcroît, certains arrêtés et notes du président concernant des nominations au nivenu des services de la Commune, ne sont ni darés ni enregistrés;

• La circulation verticale et horizontale de l'information (notes et lettres administratives) n'est pas

assurée par registre (cahier navette) permettant la traçabilité et délimitant les responsabilités; • L'organigramme provisoire de la Commune ainsi que les arrêtés et notes administratives relatifs

à la nomination des responsables au niveau de la Commune sont signés par le premier vice- president et ce, sans en avoir la qualité. La délégation de signature qui lui a été donnée, concerne sculement la signature des états de déplacement au profit du président.

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