BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL947

La Cour régionale des comptes attire l'attention de la Commune sur l'observation des règles suivantes :

• Veiller à la tenue d'un registre pour les arrêtés règlementaires et les mesures individuelles prises par le président et à ie que tous les documents administratifs produits par la Commune portent un numéro d'enregistrement et une date;

• Faire preuve de vigilance quant à l'utilisation des délégations de signature relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'administration communale.

3. GESTION DU MAGASIN

Il a été relevé, au niveau du magasin communal, l'absence d'une « comptabilité matière ». Le magasinier ne tient pas un registre dans lequel sont enregistrées d'une façon permanente, pour chaque article, les informations concernant : les entrées, les références du bon de commande ou du marché, les références du bon de réception, les sorties, les références des bons de sortie avec signature et le stock restant. La gestion du magasin communal comporte les risques suivants :

• Elle n'offre pas la sécurité nécessaire pour la sauvegarde du patrimoine communal;

• Elle ne permet pas de contrôler la réalité des acquisitions;

• Elle ne garantit pas un contrôle interne efficace tendant à éliminer la pratique des livraisons avant

l'engagement de la dépense.

La Cour régionale des comptes recommande à la Commune de :

• Tenir une comptubilité matières au niveau du magasin permettant d'enregistrer le mouvement des stocks

avei les références des pièces y afférentes;

• Veiller à la protection du patrimoine communal contre tout vol ou détérioration éventuels.

4. ABSENCE D'UNE ENTITÉ ADMINISTRATIVE CHARGÉE DES ACHATS

L'examen des pratiques adoptées par la Commune dans le domaine des achats a révélé l'absence d'une entité administrative chargée de veiller au respect de la procédure de mise en concurrence et du suivi administratif des dossiers des marchés. Le service technique cumule, à cet effet, des tâches administratives et des tâches techniques; il se charge de la consultation des fournisseurs et procède à la réception des fournitures et des travaux passés par bon de commande, comme il assure le suivi administratif et technique des marchés. Ces pratiques ne garantissent pas un bon contrôle interne et laissent apparaître de ce fait les défaillances suivantes:

• L'absence d'un inventaire des carnets de bons de commande, ce qui ne permet pas la maîtrise de

leur circulation au niveau de la Commune, d'où le risque d'une utilisation abusive.

• La discordance entre les numéros des bons de commande et les dates qu'ils portent, ce qui

signifie que leur établissement ne respecte pas une séquence numérique et explique leur non- conformité à la procédure de l'exécution de la dépense.

La Cour régionale des comptes recommande à la Commune :

• La tenue d'un inventaire de carnets de bons de commande dans un état annuel qui roprend les carnets

de bons utilisés et ceux restants au stock et pour chaque carnet le numéro du début et celui de la fin de série;

• L'établissement des bons de commande selon une série continue et ininterrompue;

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