BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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948BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• La création d'une entité administrative chargée de la gestion de l'achat communal, permettant une séparation des tâches, dans l'objectif d'assurer le bon déroulement de la procédure de mise en concurrence et du suivi administratif des dossiers des marchés.

B. GESTION DES DÉPENSES

1. LES BONS DE COMMANDE

• Absence d'économie dans certains achats

De par leur natute, certains achats par bons de commande, nécessitent le recours à un fournisseur spécialisé. Cependant, ils ont été exécutés d'une manière récurrente par des négociants, ce qui explique l'absence d'étude des prix, visant la réalisation des économies dans l'achat communal. La comparaison, pour les mêmes articles, des prix payés par la Commune et ceux offerts par un fournisseur spécialisé a permis de dégager des écarts ayant privé la Commune d'économiser environ 64.348,00 DH pour l'achat de petits matériels et produits d'entretien et 75.000,00 DH pour l'achat du matériel et fournitures électriques au titre des années 2005 et 2006.

La Cour régionale des comptes recommande à la Commune d'auvrer dans le sens de la réalisation des économies dans l'achat, en offrant la possibilité aux fournisseurs spécialisés d'accéder à la communde conmunale, par le biais du libre jeu de la concurrence, y compris ceux qui sont basés bors du territoire communal.

• Manque de précision dans l'expression des besoins

Contrairement aux dispositions de l'article 72 du décret n° 2-98-482 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, les bons de commande n° 932/04, 676/05, 24/06, 03/06 et 28/06 ne fixent pas avec précision les spécifications techniques des besoins à satisfaire. Ceci ne permet pas de faire les contrôles nécessaires des prestations ou travaux exécutés par rapport à ceux commandités. De surcroît, cette pratique n'offre pas les sécurités nécessaires en vue de s'assurer de la bonne qualité des prestations et d'éviter la surfacturation.

Ainsi, dans l'objectif d'une gestion efficiente de l'achat par bon de commande et pour éviter tout litige éventuel avec les entreprises, la Cour régionale des comptes rappelle que les spécifications techniques doivent être déterminées d'une manière claire et précise et invite la Commune à faire preuve d'une bonne connaissance de ces besoins.

2. LES MARCHES

• Insuffisances dans la gestion des dossiers de marchés

L'examen des dossiers des marchés a permis de relever les insuffisances suivantes :

• Mauvaise tenue du registre des soumissionnaires. Les marchés ne sont pas enregistrés selon les • Mauvaise tenue du registre des soumissionnaires. Les marchés ne sont pas enregistrés selon les

numéros d'appel d'offres et par année budgétaire. De plus, certains marchés sont repris sans numéro et d'autres avec des intitulés erronés;

• Ni le soumissionnaire retenu ni ceux non retenus ne sont informés par lettre recommandée

comme le dispose l'article 42 du décret n° 2.98.482 sus-vis;

• Absence des attachements dans certains dossiers du marché et non spécification de la date et du

lieu des travaux. Ceci ne permet pas d'effectuer les rapprochements nécessaires;

• Implication très limitée du service technique dans la phase d'exécution du marché d'assainissement

dans la mesure où ce service n'assure pas le suivi rigoureux de l'exécution des travaux.

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