Telles étaient les réponses aux observations formulées par la commission de contrôle relevant de la Cour régionale des comptes de Marrakech. Bien qu'elles puissent ne pas être suffisamment convaincantes, ces réponses restent l'émanation d'une administration transparente aspirant à la bonne application de la loi. Les recommandations contenues dans le rapport de la Cour régionale des comptes feront office d'un guide pour notre gestion et seront d'un grand appui pour la moralisation de l'administration communale suite, particulièrement, aur refontes du Dahir n° 78.00 portant promulgation de la loi relative à l'organisation communale du 03 octobre 2002 (...) et du Dahir n° 1.76.584 du 30 septembre 1976 portant loi relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements (...). Ceci est de nature à amener les Communes à veiller, davantage, sur le respect de la légalité et des principes qui président à l'édification de l'Etat de droit, d'une part, et à s'imprégner de la culture du service public afin de réussir le développement local et de satisfaire les besoins des populations.
LA SOCIÉTÉ ALSA GRUPO S.A. CONCESSIONNAIRE DU TRANSPORT PUBLIC LOCAL À MARRAKECH
La société ALSA GRUPOSA est une société espagnole créée depuis 1923 et qui opère dans le domaine du transport urbain, routier et ferroviaire. Celle-ci est devenue, depuis l'année 1999, concessionnaire pour une durée de 15 ans, du réseau de transport à l'intérieut du périmètre urbain de la communauté urbaine de Marrakech.
I. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES
Dans le cadre de ses attributions en matière de contrôle de la gestion, la Cour régionale des comptes de Marrakech a procédé al contrôle de la société Alsa Grupo.SA, concessionnaire du service public de transport collectif urbain, périurbain et touristique au nivezu de la ville de Marrakech et de ses banlieues.
Ce contrôle a porté sur le cadre juridique de la concession ainsi que sur l'exécution des clauses des contrats de concession et cahiers des charges y afférents. Les principales observations relevées et les recommandations formulées sont présentées comme suit :
• Non régularisation de la caution de garantie
Selon les dispositions des articles 32 et 33 des cahiers des charges, et celles de l'article 21 des contrats de concession, le concessionnaire s'engage à produire à l'autorité concédante, dès la notification de In convention de concession, une caution bancaire d'un montant de 20 000 DH par ligne concédée, devant être maintenue en vigueur pendant toute la durée de la convention de concession. Or, la vérification des pièces justificatives produites par la société concessionnaire a permis de relever que les attestations portant caution bancaire livrées par la BMCI ont expiré au cours du mois d'octobre 2002, et sont donc devenues caduques. En conséquence, les 35 lignes actuellement exploitées restent non couvertes par ladite caution.
Il importe de rappeler à cet égard, que les autorités concédantes restent également responsables de cette situation puisqu'elles n'ont pas fait application de la déchéance du bénéfice de la concession contre la société concessionnaire, telle que prévuc aux articles 46 et 47 des cahiers des charges.
• Conclusion de nouveaux contrats de transport sans l'accord préalable de l'autorité
concédante
Initialement attributaire d'une seule concession de transport, conclue avec la Commune urbaine de Marrakech, en vertu de la convention datée du 01 février 1999 et ce, pour une durée de quinze ans, la société Alsa GrupoSA s'est vue octroyer d'autres concessions de transport périurbain passées avec