BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL: 959

presque inexistants à l'intérieur de la Commune. La Cour régionale des comptes recommande à la Commune d'accorder plus d'intérêt aux espaces verts, devenus

B. LA GESTION DES DÉPENSES

1. LE RECOURS AUX MARCHÉS DE RÉGULARISATION

Il s'agit surtout des appels d'offres relatifs à l'acquisition du carburant qui ne respectent pas le principe de la concurrence tel que défini par le décret relatif aux marchés publics. En effet, la Commune ne dispose pas de moyens de stockage. C'est pourquoi elle s'approvisionne auprès d'un seul fournisseur (La station « A » remplacé par la suite par la station « B ») et ce, depuis le début de chaque année. Ce n'est que par la suite qu'elle a recouru à des marchés de régularisation pour payer ses arriérés. C'est le cas des marchés n° 02/2004 (montant : 450.000,00 DH), n° 01/2005 (montant : 400.000,00 DI) et n° 02/2006 (montant : 450.000,00 DH), ce qui constitue des infractions aux articles 49 et 54 du décret n° 2-76-576 du 30 septembre 1976 relatif à l'organisation de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements qui dispose qu'aucune commande de travaux, fournitures ou services, ne doit être contrats ne sont pas revêtus de la signature de l'ordonnateur. faite par les services intéressés aux créanciers éventuels tant que les bons de commande ou projets de

La Cour régionale des comptes recommande à la Commune de respecter la réglementation relative à la comptabilité des collectivités locales et aux marchés publics.

2. LENON RESPECT DESTEXTESRÉGLEMENTAIRES EN CE QUI CONCERNEL APPROVISIONNEMENTEN MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION

Il a été observé que l'acquisition des matériaux de construction ne respecte pas la procédure définie par le décret n° 2-76-576 du 30 septembre 1976 relatif à l'organisation de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements. Ces approvisionnements sont confiés à la cellule des travaux qui relève du service technique. Cette dernière ne dispose pas d'un registre qui retrace les entrées et sorties de ces matières ainsi que les lieux de leur utilisation. De même, en ce qui concerne les bons de commande n° 57, 58, 59, 60 et 61 d'un montant global de 128.375,04 DH, la Commune ne dispose d'aucune pièce justificative quant à la réception des matières objet de ces bons de commande. L'unique pièce présentée concerne un PV qui atteste que la Commune a reçu 10 sacs de ciment objet du B.C n° 61, avec une déclaration sur l'honneur du fournisseur s'engageant à délivrer le reste (323 sacs) en cas de besoin, alors que le président de la Commune a donné l'ordre de payer une dépense en l'absence du service fait.

La Cour régionale des comples recommande à l'ordonnateur de respecter les dispositions relatives à la comptabilité des collectivités locales en exigeant le service fait avant tout paiement de dépenses.

3. ABSENCE DE PLANIFICATION PRÉALABLE DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT

Plusieurs travaux d'investissement effectués par la Commune ont été abandonnés ou négligés en raison de leur inutilisation et ce, à cause de l'absence d'études des besoins de la Commune en investissement et d'une planification préalable. Dans ce cadre, on peut citer les exemples suivants :

• Au cours de l'année 2003, les services communaux ont aménagé un parking de voitures près de la

Commune, sur un terrain appartenant au domaine privé de l'Etat, pour un montant de 97.402,79 DH (bon de commande n° 36/2003). Ces aménagements ont été détruits par un investisseur pour y construire un marché.

• Au cours de l'année 2005, la Commune a clôturé un terrain appartenant au domaine privé de l'Etat par un mur (Kbor Nssara), pour un montant de 318.228,49 DH (bon de commande n° 08/2005 et n° 04/2006). Ces aménagements ont été eux aussi détruits par un investisseur pour y construire un marché de gros.

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