962 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
La Cour régionale des comptes recommande à la Commune
• L'établissement d'un arrêté visant la limitation du phénomène des marchands umbulants;
• La délivrance d'autorisations et de cartes pour les intéressés en vertu de la réglementation en vigueur; • La non conclusion de conventions sur la base de terrains n'appartenant pas à la Commune;
• Le respect du plan d'aménagement et la nécessité de disposer de l'autorisation de construire conformément
à la législation relative à l'urbanisme.
• La convention relative à la construction d'un marché de gros
La Commune a signé une convention avec une société privée et une personne physique pour la construction et la gestion d'un marché de gros. Cette opération a soulevé les observations suivantes :
• La convention ne comporte ni la date de sa signature ni la date de son approbation par les
autorités de tutelle;
• La mise à la disposition des contractants d'un lot de terrain d'une superficie supérieure à 12500
m? appartenant au domaine privé de l'Etat et ce, contrairement à la convention qui stipuie que ce terrain appartient à la Commune;
• La signature d'un contrat avec deux personnes, l'une morale et l'autre physique, sans exiger les statuts de la personne morale et les personnes susceptibles de la représenter et en l'absence d'un contrat de partenariat entre les parties contractantes fixant les obligations de chacune d'elles visà-vis de la Commune;
• S'agissant d'un marché de gros de légumes, il doit être soumis aux dispositions de l'arrêté du
ninistère de l'intérieur relatif à la réglementation des mandataires des marchés de gros de fruit it légumes et des poissons dans les Communes urbaines et l'organisation de ses marchés en date du 22/05/1962 interdisant dans son article premier, aux personnes privées, d'ouvrir ou de gérer de tels établissements;
• La signature de la convention sans appel à la concurrence et en l'absence d'un cahier de charges.
La Cour régionale des comptes recommande à la Commune
• L'application des dispositions réglementaires relatives aux marchés de gros;
• La non conclusion de contrats sur la base de terrains n'appartenant pas à la Commune.
• L'établissement d'un cahier de charges en faisant appel à la concurrence pour la conclusion de telles
conventions.
D. LA GESTION DES AFFAIRES DU CONSEIL ET DES AFFAIRES DU PERSONNEL
• Anomalies au niveau de la gestion des affaires du conseil
Le compte administratif pour l'année 2003 a été rejeté trois fois consécutives, sans que les autorités de tutelle prennent l'initiative de saisir la Cour régionale des comptes conformément à l'article 71 de la charte communale. De même, il a été remarqué une contradiction au niveau du PV des délibérations du mois de février 2005, dans la mesure où le compte administratif de la gestion 2004 a été rejeté après égalité des voix (11 contre 11) du fait que le président de la séance a été parmi les opposants,