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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 961
• Les travaux de construction de 38 boutiques ont été effectués au début de l'année 2004. Le mur
de protection a été construit au début de l'année 2005 puis détruit au début de l'année 2006.
• Attestation par le président de la réalisation de travaux non effectués
La Cour régionale des comptes recommande à la Commune d'entamer les études préalables à tout projet pour éviter les études de régularisation et respecter les dispositions relatives à la comptabilité des collectivités locales.
C. LA GESTION DES RECETTES
1. LE NON RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES TERRAINS NON BÂTIS
Malgré l'existence d'une assiette très large, la Commune ne recouvre pas la taxe sut les terrains non bâtis. En effet, le service concerné n'effectue pas le recensement annuel prévu par l'article 93 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité locale. De même, on peut relever l'absence de coordination entre le d'autre part. service technique et la régie d'une part, et entre cette dernière et le service de légalisation de signature,
En se basant sur les autorisations de construction délivrées au cours des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que les contrats sous-seing privés légalisés au niveau de la Commune, le manque à gagner est estimé à 256.000,00 DH. Cette situation découle de la non application du chapitre 16 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité locale et de l'article 1 de l'arrêté fiscal de la Commune.
La Cour régionale des comptes recommande à la Commune de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement de ladite taxe et l'application des dispositions légales et réglementaires la concernant.
2. INSUFFISANCE AU NIVEAU DE LA GESTION DES CONVENTIONS
* La convention relative au recasement des marchands ambulants
La Commune a signé une convention avec la société « S » pour la construction d'un marché susceptible d'abriter les marchands ambulants. Elle a été approuvée par les autorités de tutelle en date de 13 février 2006. Or, la vérification de cette convention a permis de relever les observations ci-après :
• La non application des mesures prévues par la circulaire conjointe du ministère de l'intérieur et
du ministère de l'industrie, de commerce et des mines n° 159 en date du premier novembre 2002. En effet, aucun arrêté communal n'a été pris, en concertation avec les services de la province et les autres administrations, pour organiser le secteur et prévoir les mesures susceptibles de lutter contre ce phénomène;
• La non délivrance des autorisations et des cartes aux intéressés, en application de l'article 39 de la loi n° 30-89 cité plus haut;
• L'habilitation de la société contractuelle à construire ledit marché sur un lot de terrain
appartenant au domaine privé de l'Etat, en l'absence d'un document légal attestant sa propriété ou son exploitation et ce, contrairement à la convention qui stipule que ce terrain appartient à la Commune sous le titre foncier n° 16661;
• Le lancement des travaux de construction en l'absence de l'autorisation de construire et sur un
terrain réservé au quartier administratif suivant le plan d'aménagement de la ville;
• La non application des mesures qui s'imposent à l'encontre de la société qui contraint les
bénéficiaires à lui verser une somme forfaitaire qui varie entre 5.000,00 et 10.000,00 DH et ce, contrairement à l'article 6 de la convention qui prévoit un montant de 2.500,00DH.