BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 967

» Convention relative aux terrains n'appartenant pas à la Commune

La Commune ne dispose pas d'une réserve foncière, tous les biens immobiliers appartenant à la Commune sont seulément à titre de possession. Par ailleurs, vu l'insuffisance de ses moyens, la Commune se trouve dans l'impossibilité de réaliser des projets de développement par ses propres moyens. Le recours à la procédure d'acquisition des terrains, de par la lenteur qui le caractérise ainsi que les crédits budgétaire qu'il exigc, fait perdre à la Commune des opportunités de nature à relancer l'activité économique de la Commune.

Cependant, pour mettre fin à ces dysfonctionnements, le conseil communal a approuvé dans l'une de ses sessions l'acquisition d'un certain nombre de terrains sur lesquels ont été réalisés divers projets soit par la Commune soit en partenariat avec d'autres organismes.

• Convention relative à la construction d'un marché de gros des fruits et légumes

• Une convention a été signé avec une société privée et une personne physique pour la construction

et la gestion du marché de gros : la société concernée avait produit les documents le concernant (statut de la société, registre de commerce, autorité habilitée à représenter la société). Seule cette socićté est considérée responsable vis-à-vis de la Commune, alors que la personne physique n'est pas considérée comme partie de la convention ;

• Concernant les dispositions réglementant l'activité du marché de gros, la Commune veillera à leur

mise en application à l'occasion de l'établissement du cahier des charges qui précise les aspects relatifs à la désignation des mandataires et ce, avant l'exploitation de ce marché.

• Lé cahier des charges sera établi de manière à préciser le mode de gestion du marché et à définir la relation entre la Commune et la société concernée dans le but d'une meilleure gestion de ce marché et résoudre ainsi le problème de la vente des légumes en gros au niveau de la ville.

• Quant à la convention relative à un terrain n'appartenant pas à la Commune, le conseil municipal

a approuvé dans l'une de ses sessions le projet d'acquisition du terrain en question. Le recours de la Commune à cette pratique est justifié par sa volonté de réaliser des projets de développement et d'accélérer leur mise en service parallèlement au lancement de la procédure d'acquisition des terrains et l'allocation des enveloppes budgétaires y afférentes.

* Signature d'une convention sans appel à la concurrence

La société concernée avait portée son offre à la Commune et après son étude, la Commune avait demandé son accord pour conclure la convention.

Concernant l'omission des dates de signature et d'approbation, la Commune avait procédé à la régularisation de cette erreur matérielle en apposant ces dates sur la convention.

D. LA GESTION DES AFFAIRES DU CONSEIL ET DES AFFAIRES DU PERSONNEL

Le compte administratif de l'exercice 2004 a été rejeté après égalité des voix (11 contre 11) en considérant la voix du président prépondérante. La décision a été refusée par les services de l'autorité locale. Une session extraordinaire a été tenue et le compte administratif a été approuvé. La Commune s'engage à respecter dorénavant les décisions du conseil.

• La mise des fonctionnaires de la Commune à disposition d'autres Communes

Cette situation constitue un héritage des conseils antérieurs et s'inscrit dans le cadre de la coopération entre les différentes entités de l'administration territoriale.