966 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
La Commune va progressivement suspendre son assistance en la matière aux administrations concernées de même qu'un lot de terrain a été attribué aux services de la police par un investisseur pour la construction de leur siège.
• Convention avec un architecte sur la base de réalisation fictive.
Concernant cette observation, il y a lieu de signaler que le paiement des honoraires de l'architecte a eu lieu sur la base des études effectives réalisées par ce dernier et les dessins des études ont été présentés à le calendrier suivant : la commission des grands projets qui a tenu ses réunions au siège de l'agence urbaine de Meknès selon
• Projet de construction du souk hebdomadaire : examiné le 04/10/2005 et ayant reçu l'accord de principe ;
• Projet de construction de boutiques : examiné le 11/04/2005 ayant reçu l'accord sous réserve ;
• Projet de construction du mur de clôture du cimetière chrétien: examiné le 27/09/2007 ayant
reçu l'accord de principe.
, A signaler aussi que l'architecte avait effectué une étude globale du projet. Cependant, 50 boutiques dont des crédits nécessaires. 38 ont été réalisées en partenariat avec l'INDH et la deuxième tranche sera réalisée dès la disponibilité
C. LA GESTION DES RECETTES
* Non recouvrement de la taxe sur les terrains non bâtis
Il a été procédé à la mise en application des dispositions législatives relatives à cette taxe par les services communaux concernés. Un agent a été désigné pour la détermination de l'assiette surtout suite à la publication de la loi sur la fiscalité locale n° 47-06, de même que des agents chargés de la fiscalité locale ont subi des formations en l'objet pour s'acquitter convenablement de leur tâche dans de meilleures conditions.
Actuellement, il existe une coordination entre les services concernés (service technique, service de légalisation de signature et la régie des recettes) pour amener les redevables à s'acquitter de cette taxe conformément aux recommandations de la Cour Régionale des Comptés. Depuis 2008 et dans ce cadre la Commune a réalisé des recettes importantes au titre de cette taxe.
En dépit des difficultés rencontrées pour pouvoir recenser tous les terrains assuiettis et leurs propriétaires, la Commune ne ménage aucun effort pour appréhender les redevables et engage des actions dans ce cadre à travers des avis publicitaires et des campagnes de sensibilisation concernant au moins les années non prescrites.
• Convention relative au recensement des marchands ambulants
Concernant la mise en application de l'arrêté réglementant l'activité des marchands ambulants, la Commune avait réglé ce problème en abritant ces marchants au niveau du marché type réalisé à cet effet durant l'année 2008 Depuis cette date il a été interdit à tout marchand ambulant d'étaler ses marchandises dans le boulevard principal et aucune autorisation n'est délivrée dans ce cadre conformément à la convention sus-visée,
Concernant les autorisations et cartes des marchands ambulants, la Commune ne délivre aucune autorisation ni carte actuellement conformément à la convention conclue avec la société SOCIDMA chargée d'abriter les marchands ambulants.