968 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis -- 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)
La Commune a rappelé la majorité des fonctionnaires mis à la disposition d'autres services malgré que l'infrastructure existante ne permette pas d'abriter l'ensemble des fonctionnaires, sachant que certaines administrations à réclamer des fonctionnaires pour leurs services.
E. LA GESTION DU PATRIMOINE MOBILIER
La mise à la disposition d'autres administrations du matériel et du mobilier s'inscrit dans le cadre de la coopération entre les entités de l'administration territoriale et les autres services locaux. La Commune a décidé de ne plus mettre son mobilier à la disposition des services extéricurs.
COMMUNE RURALE OUED JDIDA
La Commune rurale de Oued Jdida a été créée en vertu du décret n°2-92-468 du 30 juin 1992. Elle s'étend sur une superficie de 80 km? et compte une population estimée à 14 000 habitants, selon le recensement de 2004. Elle relève du ressort territorial de la préfecture de Meknès, cercle de Meknès Banlieue, caïdat de Mhaya.
I. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES
Le contrôle de la gestion de cette Commune a donné lieu à un certain nombre d'observations présentées ci-après:
1. GESTION DES RESSOURCES FINANCIÈRES
L'examen de cet aspect a permis de relever les observations suivantes :
• Perception de certains impôts et taxes sans fondement juridique
Il s'agit de la taxe sur les opérations de construction, de la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour un usage lié à la construction et de la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, industriel ou professionnel, qui sont recouvrées par la Commune sans que son chef lieu soit érigé en un centre délimité et ce, contrairement aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.
116.516 DH. Ainsi, le montant recouvré dans ce cadre, au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007, a atteint
Il en est de même pour les droits d'état civil qui sont appliqués à tous les certificats administratifs remis par la Commune et ce, en infraction des articles 73 et 74 de la loi sus mentionnéc, qui arrêtent les documents soumis à cette taxe.
La Cour régionale recommande de respecter les dispositions de la loi #°30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales es de leurs groupements, et de ne percevoir les impôts, tasses et rederances que dans le cadre des autorisations de la loi.
• Non recouvrement du produit de location des locaux à usage commercial
Cette obcervation concerne un montant total restant à recouvrer de l'ordre de 188.386 DH et ce, a cause d'un désaccord entre la Commune et le receveur communal au sujet de la procédure de recouvrement.