N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 969
En effet, sur la base des contrats, stipulant que les paiements s'effectuent auprès du receveur communal, la Commune transmet annuellement à ce dernier les ordres de recettes y afférents, mais, le receveur refuse leur prise en charge dans sa comptabilité au motif que le recouvrement des produits de location des locaux à usage commercial relève de la compétence du régisseur en application de la décision de création de la régie de recettes.
A noter, également, que la Commune n'applique pas la clause prescrivant la résiliation d'office du contrat, sans préavis, en cas de non paiement des droits dans les délais prescrits.
Dans ce cadre, la Cour régionale recommande de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des produits des locaux à usage commercial ou professionnel, soit par voie de régie de recettes soit par voie de la prise en charge par le comptable communal des ordres de recette établis à cet effet par la Commune, et d'inviter les exploitants à régulariser leurs situations vis à vis de la Commune, à défant de quoi cette dernière devra engager, sans délai, les poursuites judiciaires à l'encontre des défaillants.
Dans ce domaine, il a été constaté ce qui suit :
• Non respect de la procédure des engagements lors de l'exécution des dépenses par voie
de bons de commande
En infraction de l'article 54 du décret n° 2-76-576 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leur groupement. En effet, le président de la Commune se contente de contacter le «fournisseu» de la Commune qui se charge de l'exécution des travaux ou de l'approvisionnement en fournitures. Ce n'est qu'après exécution des travaux que la Commune procède à la régularisation de la situation, par établissement de bons de commande à posteriori, après la présentation des factures et d'autres pièces justificatives, dont les devis contradictoires produits ultéricurement par le fournisseur. Le service de la comptabilité, quant à lui, ne fait qu'établir des bons de commande provisoires tout en se contentant d'y mentionner les quantités de travaux ou de fournitures sans aucune indication relative au prix ou au nom de l'entrepreneur ou du fournisseur et ce, dans l'attente que le fournisseur réel produise les pièces justificatives comme c'est décrit plus haut.
Cette pratique concerne toutes les dépenses par voie de bons de commande, ainsi que toutes les opérations d'approvisionnement en carburant.
La Cour régionale reconimande de respecter les dispositions de l'article 54 du décrel 11°2-76-576 en date du 30 septembre 1976 relatif la consptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, quant à la procédure d'engagement des dépenses par bons de commande.
• Exécution d'une dépense inopportune
Il s'agit de l'exécution des travaux d'adduction d'eau potable du douar Ouled Ziane , par bon de commande n° 18/2005 en date du 21 juillet 2005 d'un montant de 29.989,88 DH, qui consistent en la pose d'une canalisation de 1000 ml et la construction d'une borne fontaine, et qui ont été décidées dans la précipitation et en l'absence de toute étude technique préalable. Or, il se trouve que le dit douar a été déjà branché au réseau d'eau potable avant l'exécution de ces travaux.
La visite des lieux a révélé l'existence d'un canal en polythène délaissé et d'une borne fontaine non. achevée dans une ferme clôturée appartenant au président de la Commune.
De même, un montant de 199.941,75 DH a été dépensé pour l'aménagement des pistes communales, par bon de commande n° 04 du 21 mars 2005, ce qui a porté le montant total de la dépense à 229.931,63 DH, dépassant, ainsi, le seuil de 200.000 DH, pouvant être exécuté par bons de commande, fixé par l'article 72 du décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998, fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, et la décision du premier ministre nº355-99 du 12 juillet 1999, relative à l'application de l'article 72 susmentionné, qui fixe la liste des prestations de même nature.