N° 5823 bis • 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL
331 A noter enfin qu'aussi bien l'activité Transport que l'activité Services aux Administrations sont gérées de manière transparente et leurs finances sont consignées sur les livres comptables conformément aux normes en vigueur.
B- ACQUISITION DES VÉHICULES
Dans les conditions actuelles caractérisées par le morcellement des programmes d'achat des véhicules des différents organismes publics et l'étalement des visas des programmes d'achat des véhicules tout au long de l'année budgétaire, la SNTL ne peut pas définir une politique commerciale agressive et suivre un référentiel d'achat détaillant les spécifications techniques en rapport avec les prix au profit des organismes publics tel que préconisé par la recommandation de la cour des comptes.
Dans ce contexte, la SNTI, n'arrive à obtenir effectivement que des réductions limitées de l'ordre de 2 à 4%.
L'Etat devra engager une réflexion impliquant les différentes administrations pour procéder à une réforme de la procédure d'acquisition des véhicules afin de permettre à la SNTL. de définir une politique prévisionnelle d'achat des véhicules et donc de pouvoir bénéficier d'une meilleure économie d'échelle.
C-IMMATRICULATION CIVILE DES VÉHICULES DE L'ETAT
S'agissant des véhicules dont le Ministère a procédé à l'immatriculation civile sans autorisation préalable du Premier Ministre, il est à rappeler qu'il s'agit d'une part très limitée du pare qui ne dépasse pas 06 véhicules. Les dossiers y afférents sont en cours de régularisation.
Par ailleurs, et conformément à la rccommandation de la Cour des Compres, le Ministère de l'Equipement et des Transports veillera à l'avenir au respect de cette procédure à l'occasion des nouvelles acquisitions.
D- VISITE TECHNIQUE DES VÉHICULES
L'arrêté du Ministre des Transports n°1630-96 du 7 Chaâbane 1417 (18/12/1996) soumet les véhicules ayant plus de 5 ans d'âge à la visite technique. Le parc de l'Etat est donc, de par la loi, assujetti aux dispositions de l'arrêté susvisć.
Jusqu'à présent, cette disposition n'émit pas appliquée pour le parc de l'Etat en raison de l'absence de rubriques budgétaires pouvant supporter les frais de visite technique.
S'agissant d'une problématique touchant l'ensemble des administrations publiques, il appartient nu Ministère de l'Economie et des Finances de prévoir, au titre des prochaines lois de finances au niveau de tous les organismes publics, la rubrique ainsi que les dotations nécessaires pour la prestation de la visite technique afin de pallier ce dysfonctionnement.
CRÉDIT AGRICOLE DU MAROC
La Caisse Nationale du Crédit agricole (CNCA) a été créée en 1961, sous forme d'établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'agriculture, en vertu du Dahir N° 1-60-106 du 04 décembre 1961 relatif à l'organisation du Crédit agricole, Elleavait pour objet de contribuer, parle biais des caisses régionales et locales, à la modernisation des exploitations agricoles.
En 1987, la CNCA a été autorisée à assurer les missions d'une banque universelle ouverte à de nouveaux sectours économiques.
Depuis 1993, la CNCA a éré soumise au contrôle de Bank Al Maghrib institué par la loi bancaire de 1993, et ce conformément au Dahir portant loi n° 1-23-225 du 27 juillet 1993.