BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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980 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis -- 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

Pour les autres terrains abritant le patrimoine privé communal, aucune procédure n'a encore été entamée.

• Passivité vis-à-vis du phénomène de la sous-location : il a été constaté que certains locataires des

biens communaux louent à leur tour ces locaux à des tierces personnes à des prix plus élevés sans autorisation préalable de celle-ci. Cependant, la Commune n'a pris nucune mesure pour lutter contre la sous-location de ses locaux.

• Non révision des loyers : les montants des loyers des biens immeubles de la Commune fixés par

l'arrêté fiscal n°1/93 du 1 avril 1993, tel qu'il a été modifié en 2002, n'ont pas été révisés à la hausse depuis cette date.

• Absence de contrats de location entre la Commune et la majorité des locataires : sur un total de

248 logements, 206 locataires, soit 83%, ne disposent pas de contrats de location. Il en est de même pour 112 sur 187 locaux à usage commercial et professionnel, soit 59%.

• Non actualisation du sommier de consistance : contrairement aux locaux à usage commercial, qui ont fait l'objet d'une présentation détaillée (adresse, superficie, noms des bénéficiaires), le sommier de consistance ne renseigne pas sur les bénéficiaires et ne donne pas les informations utiles relatives aux locaux à usage d'habitation.

• Insuffisances dans la gestion du mobilier appartenant à la Commune : Il a été relevé que certains

mobiliers de bureau ne comportent pas de numéro d'inventaire et qu'aucune liste du mobilier par bureau n'est établie et affichée.

4. NON EXPLOTTATION DE LA PISCINE MUNICIPALE

La piscine municipale est fermée depuis 1995 et son exploitation effective n'a eu lieu que pour une seule saison.

La Commune n'a pas pu mettre en marche ce projet, malgré quelques tentatives de location qui n'ont pas abouti. Actuellement, elle se trouve dans un état de délabrement, faute d'entretien.

5, DYSFONCTIONNEMENT ALI NIVEATI DE LA GESTION DU PARC AUTOMOBILE DE LA COMMUNE La Commune de Mediouna dispose d'un parc automobile constitué de 17 véhicules et engins, ainsi que de trois vélomoteurs.

Au titre de l'exercice 2007, le coût d'entretien du paro automobile a connu une augmentation de 188.134,06 DE, soit un taux de croissance de 46% par rapport à 2006. Cette augmentation est due, entre autres, à la donation faite par la Commune de Casablanca à la Commune de Mediouna, de deux camions (des bennes tasseuses) et d'un trax.

La gestion du service du parc auto est marquée par les insuffisances suivantes:

• La Commune n'a pas mis en place des procédures relatives à l'utilisation, la gestion et l'exploitation

de son parc automobile. En effet, le service du parc automobile de la Commune ne tient pas des fiches techniques ou les carnets d'entretien des véhicules;

• Un camion avec citerne n'est pas muni de plaques minéralogiques sachant que ce véhicule qui

constitue un don de la part de la Commune de Casablanca est en panne depuis huit mois;

• Certains fonctionnaires et conseillers, ainsi que d'autres personnes relevant d'autres administrations

notamment du pachalik, du ministère de la santé et de la perception, bénéficient de manière irrégulière de dotations hebdomadaires en carburant. Ces dotations ont totalisé en 2007 un montant de 53 450 dh (21,10 % du montant total du carburant consommé).

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