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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 981
La Cour régionale des comptes recommande de:
• Doter la Commune d'un plan de développement économique et social;
• Etablir un organigramme de la Commune par arrêté du président du conseil et apprauvé par le
tutelle;
• Actualiser le sommier de consistance et apurer le patrimoine foncier de la Commune;
• Généraliser la conclusion des contrats de location anec tous les locataires et revaloriser la valeur locative du
domaine privé de la Commune, notamment les locaux à usage commercial et professionnel;
• Procéder à un reiensement exbaustif du mobilier de bureau de la Commune;
• Mettre fin à l'attribution irrégulière de dotations en carburant an persomel de la Commune, aux
conseillers communaux et aux personnes relevant des autres administralions.
Ó. GESTION DES RECETTES
Dans ce cadre, la Cour régionale a relevé les observations suivantes:
• Au niveau de l'organisation du service fiscal (Régie communale)
• Effectif insuffisant et faible taux d'encadrement au niveau du service chargé de la fiscalité
locale
L'insuffisance de l'effectif du personnel affecté au service fiscal ainsi que le faible taux d'encadrement et l'absence de la formation continue constituent des facteurs de blocage à la bonne marche de ce service.
• Incompatibilité de tâches au sein de la régie
Hormis le cas des autorisations de construire dont l'assiette est établie par le service du plan, c'est la régie de recettes qui effectue, en plus des fonctions de recensement et de recouvrement, celle de l'assiette pour le reste des autorisations émanant du service «administration générale».
• Insuffisance des moyens de travail
Aucun moyen de transport (voitures et motocycles) n'est mis à la disposition de ce service afin de permettre le déplacement des agents chargés du recensement, du contrôle et du recouvrement des taxes.
Enfin, ce service est dépourvu de matériel informatique, ainsi que de logiciels nécessaires pour l'exploitation des données, le suivi et l'établissement des situations financières.
• Absence du contrôle des quittanciers
Contrairement aux dispositions de l'article 33 de l'instruction du ministre des finances du 26 mars 1969 relative au fonctionnement des régies de dépenses et de recettes, aucun contrôle n'est effectué par l'ordonnateur sur la réception, la conservation et la mise en service des quittanciers. En effet, les quittanciers ne sont pas servis jusqu'à épuisement, ils sont arrêtés définitivement au 31 décembre même s'ils contiennent encore des quittances non servies, contrairement aux dispositions du dernier alinéa de l'article 34 de l'instruction citée ci-dessus : «le même quittancier peut servir pour plusieurs années et, le cas échéant pour plusieurs régisseurs qui se succèdent, il suffit de faire une démarcation entre les recettes de chaque gestion ».