982 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - S rabii Il 1431 (22-3-2010)
• Non respect du plafond d'encaisse
Contrairement aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 35 du décret n°2-76-576 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, le régisseur ne procède pas au versement des recettes entre les mains du trésorier communal chaque fois que le montant des encaisses atteint le plafond fixé à 1.000 DH par la décision de création de la régie de recettes du 26 janvier 1993.
* Insuffisances au niveau de la maîtrise de la matière fiscale
La Cour régionale des comptes a relevé les insuffisances suivantes:
• Non actualisation et non suivi des dossiers des redevables
Il s'agit notamment de la taxe sur les licences de taxis et des cars de transport public de voyageurs. En effet, la révision des paiements des titulaires des licences des grands taxis a permis de constater que les titulaires de ces licences (au nombre de 27) ne s'acquittent pas de leurs obligations fiscales depuis 2006.
D'un autre côté, la Commune ne procède pas à la mise à jour des licences d'exploitation des taxis puisque toutes les licences sont toujours aux noms de personnes décédées.
• Redevance d'occupation temporaire du domaine public
La Commune ne prend pas les mesures qui s'imposent à l'encontre des redevables qui ne s'acquittent pas des redevances d'occupation temporaire du domaine public.
Il est à signaler, aussi, que la majorité des assujettis aux redevances d'occupation temporaire du domaine public communal (pout un usage commercial ou professionnel et pour des biens meubles et immeubles liés à l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession) occupent le domaine public sans titre légal.
• La taxe sur les débits de boissons
L'arrêté fiscal communal prévoit dans son article 7, un droit fixe exigible à l'ouverture de chaque établissement soumis à la taxe qui varie entre 1.000 DH et 5.000 DH.
Aux termes de l'article 51 de la loi 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de lcurs groupements, le taux du droit fixe est fonction notamment de la catégorie, de la nature de l'activité et de l'emplacement.
Or, il s'est avéré que la Commune applique un taux unifié fixé à 2.000,00 DFI du fait que le service de l'administration générale, qui accorde les autorisations, ne spécifie pas la catégorie de chaque établissement.
• Non facturation des frais d'utilisation de l'ambulance
ar : ¿ fiscal communal prévoir dans son article 34 que les frais d'utilisation de l'ambulance de la -oi mune sont fixés, comme suit :
- A l'intérieur du périmètre urbain pour chaque malade (30 DH le jour et 60 DH la nuit);
- En dehors du périmètre urbain pour chaque malade : 1 DH le jour pour chaque kilomètre (aller et retour) et le soir 1
,50 DH en sus d'un droit fixe de 20 DH.