N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL
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Or, il a été constaté qu'aucune redevance sur l'utilisation de l'ambulance communale n'a été ni prévuc nu budget ni recouvrée depuis 2004, d'autant plus que la consommation en carburant de ce véhicule a avoisiné 12.100 DH durant l'exercice 2007, en plus des frais de son entretien.
• Faible taux de recouvrement des créances locales
•
Cette faiblesse est constatée principalement au niveau de la taxe sur les terrains urbains non batis au titre de laquelle les restes à recouvrer s'élèvent à 11.163.379,24 DH représentant ainsi plus de 62 %
du total des restes à recouvrer de la Commune en 2007.
De même, ce faible effort de recouvrement est enregistré aussi au niveau d'autres recettes qui continuent à accumuler un important reste à recouvrer comme le montre le tableau suivant:
•. Montant des restes à Montant des restes à Nature des recettes recouvrer en 2004 (en DH) | recouvrer en 2004 (en DH)
recouvrer en 2004 (en DH)
recouvrer en 2004 (en DH)
Produit de location d'immeubles à usage
d'habitation 85.087,20
Produit de location à usage conimercial et
professionnel 205.295,00
¡ Redevance pour occupation temporaire du
domaine public pour usage commercial ct 518.203,20 professionnel
Redevance pour occupation temporaire
du domaine publie par des biens meubles et 367.188,30 immeubles liés à l'exercice d'un commerce
Les recettes du transport 15.150,00
335.871,20
828.588,90
864.701,20
943:614,36
84.900,00
• Retard dans l'émission et la transmission des ordres de recettes
D'après les bordereaux d'émission établis conformément aux dispositions de l'article 26 du décret nº2-76-576 relatif à la comptabilité des collectivités locales, des retards pouvant atteindre trois ans, ont été relevés dans l'émission et la transmission des ordres de recettes au comprable public. Ce retard concerne toutes les catégories de recettes puisque la prise en charge des ordres de recettes relatifs à Pesercice 2002 a été effectuée en 2005, alors que celle de 2005 a été faite en 2007.
La Cour régionale des comptes recommande de qui suit:
• Nellre en place une véritable administration fiscale locale conforménient aux dispositions de l'arlicle 167
de loi »°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales moyennant recentrage de l'activité de la régie;
• Veiller à l'élargissement de l'assiette fiscale az regard du potentiel existant;
• Etablir les ordres de recetles dans des délais raisonnables et veiller i leur transmission à lemps an
comptable public.
comptable public.
II. RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNE URBAINE DE MEDIOUNA
(TENTE INTEGRAL)
1. PLANIMCATION STRATÉGIOUF
> Absence d'un plan de développement économique et social
Les services centraux ont veillé à la préparation des plans locaux de développement économique et social pour les Communes urbaines et rurales, les assemblées des préfectures et des provinces et les