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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 979

COUR RÉGIONALE DES COMPTES DE CASABLANCA

LA COMMUNE URBAINE DE MEDIOUNA

in Commune urbaine de Mediouna a été créée par le décret n° 2-92-468 du 30 juin 1992. Elle s'étend sur une superficie équivalente à 250 hectares, avec une population de 14 700 habitants selon le recensement de 2004. Elle est dirigée par un conseil communal de 13 conseillers ct d'un bureau composé de 4 membres.

Au titre de l'exercice 2007, le total des recettes budgétaires réalisées s'élève à 19 497 075,45 DH dont Au titre de l'exercice 2007, le total des recettes budgétaires réalisées s'élève à 19 497 075,45 DH dont 11 862 719,25 DH comine recettes de fonctionnement.

I. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES

Le contrôle de la gestion de la Commune urbaine de Mediouna a soulevé de nombreuses observations qui peuvent être résumées comme suit :

1. ABSENCE D'UN PLAN DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

La charte communale dispose dans son article 36 que « le conseil communal examine et vote le plan de développement économique et social de la Commune, conformément aux orientations et aux objectifs du pian national».

Or depuis l'année 2004, la Commune de Mediouna ne dispose pas d'un plan stratégique, qui peut être considéré comme une référence susceptible de renseigner sur les projets de développement économique et social de la Commune.

2. ORGANIGRAMME NON APPROUVÉ

La Cour régionale a constaté que la Commune ne dispose pas d'un organigramme fixé par arrêté du président du conseil communal et approuvé par l'autorité de tutelle, conformément à l'article 54 de la charte communale.

Par ailleurs, les responsables des différents services de la Commune, désignés verbalement par le président du conseil communal, exercent leurs compétences sans avoir une nomination conforme au décret nº2-77-738 du 27 septembre 1977 portant statut particulier du personnel communal.

3. LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL

Il a été constaté que la Commune n'attache pas un grand intérêt à la gestion de son patrimoine. Ceci n'est pas conforme à l'article 47 de la loi 78-00 portant charte communale qui confie au président du conseil communal la responsabilité de conservation et d'administration des biens de la Commune. Ce constat s'illustre à travers les éléments suivants :

• Un patrimoine non assaini juridiquement : les biens immobiliers faisant partie du

patrimoine privé de la Commune, y compris la maison communale, sont situés sur des terrains domaniaux de l'Etat.

En effer, seuls quatre terrains objets du titre foncier n° 18262 d'une superficie de 9 hectares appartenant à l'Etat, ont fait l'objet d'une procédure d'acquisition (voir décret n°2.97.667 du 3 novembre 1997), pour un montant de 7.208.000 DH. Cependant, la Commune n'a honoré jusqu'à présent à l'Etat que 10% de ce montant.

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