BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis --. 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 987

• Non respect du plafond d'encaisse

L'éloignement de la perception du siège de la municipalité de Mediouna de onze kilomètres et l'absence de moyens sécurisés de transport de fonds, rendent difficile le respect du plafond des versements par la régie. Cela n'empêche pas le régisseur d'effectuer des versements à chaque fois que les conditions lui sont favorables, toutefois les versements s'effectuent au moins une fois par semaine.

* Insuffisance au niveau de la maîtrise de la matière fiscale

• Non actualisation et non suivi des dossiers des redevables

La taxe sur les licences de taxis et des cars de transport public de voyageurs est l'une des taxes difficilement perque, parce que les redevables ne sont pas stables. Aussi, faut-il signaler que la plupart des titulnires des licences des taxis de cette région assurent la liaison Casablanca - Berrchid, et en plus les licences des taxis sont contrôlées par les services de la préfecturc, et tant qu'on a pas reçu de document attestant le décès du titulaire de la licence, on ne pourrait pas procéder à sa suppression de la liste des redevables.

Concernant le retard de l'envoi des ordres de perception destinés au percepteur, ce dernier les reçoit maintenant dans les délais réglementaires.

• Redevance d'occupation temporaire du domaine public

Tous les propriétaires des cafés occupant du domine public communal ont été mis en demeure sous peine de l'application des dispositions de la loi n° 9-26 complétant le Dahir du 30 novembre 1918 relatif aux exploitations publiques.

La municipalité applique désormais des pénalités pour tout paiement qui ne s'effectue pas pendant la saison. De même, la Commune va recourir au retrait des licences des récalcitrants.

• La taxe sur les débits de boissons

Auparavant, les services de la préfecture étaient compétents pour délivrer les autorisations d'exploitation des cafés. Ces services n'ont pas procédé à la classification des cafés, faute de quoi la municipalité appliquait le taux utilisé pour les cafés de troisième catégorie, vu que la région est quasi rurale, aussi ces cates appliquent les tarifs pratiqués par des cafés de la troisième catégorie dans d'autres régions. Malgré ceci, la régie a exigé les taxes sur les droits d'ouverture pour lesdits cafés.

• Non facturation des frais d'utilisation de l'ambulance

La municipalité met cette ambulance à la disposition des couches défavorisées, dans le cadre d'une assistance socialc. Elle interdit l'utilisation de l'ambulance par les personnes ayant la possibilité de recourir à une ambulance privée

• Faible taux de recouvrement des créances locales

L'insuffisance du recouvrement de la taxe sur des terrains urbains non bâtis est due au contentieux massif suscité par cette taxe de la part des assujettis.

Une différence d'interprétation du texte d'exonération partielle concernant cette taxe oppose la Commune aux assujettis, tandis que les assujettis considèrent qu'ils sont exonérés du fait que leurs terrains sont situés dans des zones non desservies par les réseaux d'eau et d'électricité. La Commune considère que les zones citées dans le texte englobent tout le territoire de la municipalité qui est en principe desservi par l'eau et l'électricité. Les assujettis n'ont qu'à formuler des demandes pour se connecter aux réseaux d'eau et d'électricité existants, et par conséquent, ils ne sont pas exonérés de la dite taxe.

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