BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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988 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

Concernant les autres taxes, la municipalité déploie des efforts considérables dans les limites de ses capacités et met à la disposition du receveur communal toutes ses ressources humaines et matérielles pour recouvrit ces dettes. l

• Retard dans l'émission et la transmission des ordres de recettes

Le retard enregistré dans l'envoi des états des restes à recouvrer, a été rattrapé. Le receveur a dû recevoir tous les états des restes à recouvrer relevant des années antérieures à 2007.

Ce retard sera évité dans le futur par la transmission de ces états dans le délai réglementaire.

Enfin nous voudrions bien préciser que cette réponse est la suite donnée aux observations formulées par votre honorable Cour.

LA COMMUNE URBAINE DE TIT MELLIL

La Commune Urbaine de Tit Mellil a été créée par le décret n° 2-92-468 du 30/06/1992. Située dans la Province de Médiouna, région du Grand Casablanca, elle s'étend sur une superficie de 6,5 Km?, avec une population de 11411 habitants, selon le recensement général de la population et de l'habitat de 2004.

I. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES

La mission de contrôle de la gestion menée par la Cour régionale des comptes de Casablanca a concerné divers aspects de la gestion et a relevé diverses observations dont les principales accompagnées des recommandations sont citées ci-après :

A. L'ORGANISATION ET LA GESTION

• La Commune urbaine de Tit Mellil ne dispose pas d'un organigramme approuvé par l'autorité

de intelle, contrairement aux dispositions de l'article 54 de la loi n° 78-00 relative à la charte communale, telle que modifiée et complétée. De même, les nominations officielles des chefs de division font défhut. Des propositions de nomination ont été adiessées aux services centraux du Ministère de l'Intérieur pour approbation mais sont restées sans suite.

• Absence de plan de développement économique et social : la Commune urbaine de Tir Mellil ne

dispose pas d'un plan de développement économique et social comme le prévoit l'article 36 de la charte communale. Son dernier plan adopté est le plan quinquennal 999-2003.

Absence de manuel de description des fonctions et des tâches ainsi que des manuels de procédures

applicables aux services de la Commune : à l'exception de quelques services comme ceux de l'état civil et des plans, les autres structures ne disposent pas d'un référentiel précisant les procédures à suivre. Les notes internes en vigueur fixant les attributions des « chargés » des services ne sauraient remplacer lesdites procédures.

• Les biens mobiliers de la Commune ne portent pas de numéros d'inventaire, ce qui ne facilite pas

le contrôle et le suivi de cette catégorie des biens.

La Cour régionale des comples recommande à la Commune de :

• Soumettre an conseil communal le projet de plan de développement économique et social en nue de délibérer

sur une stratégie claire permettant d'arrêter les priorités et de les traduire en budgets annuels conformément aux disporitions de l'article 36 de la charte communale;

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