BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 989

• Soumettre à l'autorité de lutelle l'organigramme de la Commune pour approbation;

• Elaborer les munuels de procédures pour les services communaux qui n'en disposent pas encore;

• Inscrire des numéros d'inventa. sur les biens mobiliers de la Commune en vue de garantir une gestion

rationnelle et durable de cette partie du patrimoine.

B. LA GESTION DES DÉPENSES

Le contrôle s'est focalisé sur les marchés passés pour la réalisation de projets dans le cadre des comptes spéciaux concernant, dans leur quasi-totalité, le domaine de l'urbanisme. Les observations relevées, spéciaux concernant, dans leur quasi-totalité, le domaine de l'urbanisme. Les observations relevées, ont concerné plus particulièrement les aspects juridiques des projets programmés et le suivi du rythme de leur exécution.

1. LE COMPTE SPÉCIAL RELATIF AU LOTISSEMENT COMMUNAL AMAI. (2i" TRANCHE)

Dans sa session ordinaire du mois d'octobre 1994, le conseil communal avait décidé à l'unanimité, d'entériner la demande d'ouverture d'un compte spécial pour la création d'un lotissement appelé «Amal II». Le montant des crédits ouverts au titre de ce compte s'élevait à 132.903.000 DF. Les remarques relevées se présentent comme suit :

• Sur le plan réglementaire et juridique, il a été constaté :

• L'ambiguité des opérations de répartition des premiers lots du projet. La fiche technique présentée

par la Commune indique que les lots de terrains économiques ont fait l'objet d'une répartition par la commission siégeant à la préfecture de Sidi Al Bernoussi-Zenata. Tourefois, ni la décision de création de cette commission, ni les procès verbaux relatifs aux opérations de répartition des lots de terrains n'ont été présentés;

• La Commune n'a pas fixé la liste des documents qui devraient composer les dossiers des

personnes souhaitant bénéficier des lots de terrains relatifs au lotissement Amal II, et ce afin d'étudier leurs capacités financières. L'objectif est de prévenir tout problème de recouvrement du produit de la vente. Oi, il a été constaté que les demandes de certaines personnes, dont le salaire ne dépassant pas 1300 DH, ont ainsi été acceptées. N'ayant pas pu faire face à leurs engagements, ces bénéficiaires ont cédé leurs droits bien que non encore acquis au profit des tiers. Cette pratique a été remarquée beaucoup plus dans les lots économiques, ce qui a donné lieu à de fortes spéculations. La Commune n'a pas prévu de garanties à même de protéger ses intérêts ct demeure l'unique intervenant dans l'affectation des lots;

• La Commune n'a pas fixé d'échéanciers pour le versement, par les acquéreurs, des montants

relatifs aux prix de cession des lots de terrains. Pour les misons précitées, la Commune n'a pas pu encaisser la totaliré des sommes exigibles estinées à 20.788.970 DII. En outre, les bénéficiaires n'ont pas pu apurer la situation juridique des lots de terrains acquis dans l'attente de l'aboutissement de l'opération d'éclatement du titre mère;

• Parmi les projets réalisés dans le cadre du lotissement « Amal II » et financés sur les fonds du

compte spécial y afférent, se trouve le garage municipal. Oi, ce dernier a été construit sur le terrain de la zone industrielle communale dotée d'un compte spécial propre. La Commune n'a pas encore entamé la procédure de changement du lieu de réalisation de cette structure et n'a pas justifié que ce point a fait l'objet d'une délibération du conseil municipal;

• Pour résoudre un problème social lié à l'habitation, la Commune a réalisé un autre projet, à savoir

« Hay Arrahma » dont le coût est estimé à 5.417.166,66 DH. Elle a procédé à la répartition des lots de terrains mais les bénéficiaires n'ont pas pu, à ce jour, régler lours situations juridiques.