BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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990 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis -- 5 rabii || 1431 (22-3-2010)

* Sur le plan de l'exécution du projet : l

Il a été constaté que :

• Les services de la Commune, notamment le service de la comptabilité de l'ordonnateur, ne

disposent pas de dossiers administratifs de certains marchés dont à titre d'exemple, le marché n° 01/96/97 relatif aux travaux de voirie et d'assainissement du lotissement Amal II, le marché n° 01/98/99 relatif à l'électrification du même lotissement, le marché n° 0189/99 relatif à d'autres travaux d'assainissement, le marché n° 04/98/99 relatif au réseau téléphonique et le marché n°05/98/99 relatif aux travaux d'approvisionnement en eau potable.

• La Commune a supporté des charges budgéraires supplémentaires À cause de la mauvaise gestion

de certains marchés. Sans indiquer les motifs sous-jacents, elle a résilié le marché n°01/96-97 d'un montant de 18.188.230,75 DH après avoir payé 75,78% de ce montant, soit 14.323.571,79DH. Ensuite, elle a conclu un autre marché n°02/2004 pour 6.406.996,08 DH, le 05/01/2005. La résiliation du premier marché a induit un surcoût de 2.542.337,12DH, auquel s'ajoute le délai très long de réalisation (huit ans).

• La Commune est responsable du retard dans l'exécution du projer : à fin 2008, plusieurs marchés

lancés à partir de l'année 96/97 restent inachevés. Ce retard dans l'exécution est dû à la mauvaise gestion des chantiers qui ont duré sept ans à cause de multiples arrêts de travaux. Tel est le cas du marché n° 01/96/97 (15 mois de retard), le marché nº04/98/99 (plus de quatre ans) et le marché n° 01/99 (presque cing ans).

La Cour régionale des comples recommande à la Commune de :

• Eviter les insuffisances qu'a connues le projet du lotissement Amal II, notamment au niveau de l'étude

des capacités financières des bénéficiaires. Ily a lien d'organiser, également l'attribution des terrains de façon à assurer une plus grande transparence et éviter les spéculations foncières;

• Etablir des échéanciers de puiement afin que la Commune prusse disposer et en temps opportun de

ressources financières à même de contribuer à la couverture des projets d'investissement et, partant, minimiser les restes à recouvrer;

• Respecter les objectifs pour lesquels les comptes spéciaux ont été créés uinsi que les clauses contractuelles

prévues;

• Activer la régularisation de la siluation des lots de terrains réparlis par la Commune dans le cadre du projet Hay Arrahma;

• Conserver l'ensemble des dossiers et documents des premiers marchés relatifs au lotissement Amal II;

• Respecter les délais prévus pour l'achèvement des travaux et éviter les multiples arrêts de travaux que la Commune n'arrive pas à justifier.

2. LA RÉALISATION DE LA ZONE INDUSTRIELCE COMMUNALE

L'éxécution de ce projet accuse un retard considérable. En effet, les travaux ont commencé depuis l'année 1996-1997 et, ils demeurent inachevés, jusqu'à 2008.

• Le compte spécial relatif au lotissement communal industriel (la zone industrielle)

La Commune a procédé à l'ouverture d'un compte spécial pour la création d'un lotissement communal industriel suite à la décision conjointe F/6462, à la demande du président de la Commune et aux délibérations du conseil municipal en date du 22 août 1996. Des autorisations de programmes