BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 991

spécifiques à ce compte se sont succédées dont la dernière date du 28/06/2005. La situation juridique du TF n°49/12586 sur lequel la zone industrielle a été créée n'a été réglée que le 12/05/2006. Au sujet du projet dans sa globalité, il a été constaté ce qui suit :

• L'incapacité de la Commune à commercialiser les constructions réalisées sur le site du projet.

Les recettes de ce compte sont constiruées principalement de la participation du budget de la Commune et des prêts du fonds d'équipement communal (part minime du produit de la vente des lots de terrains). Les autres composantes du projet n'ont pas contribué, comme prévu, à accroître les ressóurces de la Commune et les restes à recouvrer ont atteint 10.316.000 DH.

• Le délai d'exécution de la zone industrielle est anormalement long

La mauvaise gestion des marchés s'est traduite par un délai d'exécution des travaux anormalement long et des arrêts multiples. C'est le cas du marché n° 05/96-97 : trois ans d'arrêt des travaux pour des raisons techniques indéterminées et le marché n° 01/98-99 : presque cinq ans contre un délai prévisionnel de trois mois, sans que la Commune puisse donner des éclaircissements sur les motifs de ce retard.

La Cour régionale des comptes recommande à la Commune de :

• Mener une étude sur tous les aspects relutifs à l'exécntion de ce projet, notumment le site avoisinant en vue

de garantir une certaine capacité concurrentielle aux équipements programmés;

• Commercialiser les projets dans des délais raisonnables en vue d'alimenter le budget de la Commune de

ressources additionnelles;

• Veiller au respect des délais contractuels:

Suite à ses délibérations en date du 02/08/1998, le conseil municipal a pris la décision d'entériner la demande de l'ouverture d'un compte spécial pour la création d'un complexe d'habitation constitué de 88 appartements, 46 magasins et une villa. A ce niveau, il a été relevé plusieurs anomalies qui ont, d'une part, touché les aspects juridique et technique du projet et qui ont eu, d'autre part, un impact sur la réalisation du projet et la commercialisation des appartements

* Sur le plan juridique et technique, il a été constaté :

• Le retard dans l'approbation du plan du projet

Bien que les travaux de la construction du complexe d'habitation aient commencé depuis 2002, le plan définitif du projet n'a été approuvé par l'agence urbaine qu'au mois de mars 2007. Selon le président du conseil communal, le dossier technique du projet, déposé à l'agence urbaine de Casablanca, a eu l'accord de principe de la commission d'octroi des autorisations exceptionnelles de construction. Or, la lecture du document en question lá sse entrevoir que ladite commission a exigé l'élaboration et le dépôt d'un dossier complet conformément aux procédures appliquées dans le domaine de l'urbanisme.

• La non régularisation de la situation juridique du foncier support du projet

La Commune n'a pas justifié le retard constaté dans la régularisation de la situation juridique du foncier sur lequel le complexe d'habitation a été construit; situation qui lie la Commune au principal propriétaire du terrain et à la conservation foncière. En outre, elle n'a pas présenté de documents attestant que la procédure judiciaire a été entamée en vue de résoudre ce problème. Ce qui confirme l'entière responsabilité de la Commune dans le retard de réalisation du complexe d'habitation et, dans le lancement d'investissements sur une assiette foncière appartenant encore à des tiers.