992 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii || 1431 (22-3-2010)
• Retard dans l'avancement des travaux
L'ordre du commencement des travaux a été notifié à l'entreprise contractante le 12/12/2002. Toutefois et jusqu'en 2008, les travaux de construction du projet sont à l'état d'arrêt. Il est à signaler qu'en vertu du PV du 27/05/2003, le marché en question a été résilié à cause d'une part, de la non exécution par l'entreprise des travaux dans les délais contractuels (31% des travaux de constructions ont été effectués au moment de la résiliation) et de l'augmentation des prix des matériaux de construction d'autre part, surtout que les clauses du marché ne prévoient pas la révision des prix. La deuxième entreprise avec laquelle la Commune a conclu, en 2004, un autre marché au titre du même projet, n'a pas non plus honoré ses engagements.
• L'influence de la mauvaise gestion sur les prévisions budgétaires
Outre la durée prolongée du projet dont les travaux sont d'ailleurs à l'état d'arrêt, les ressources collectées se limitent actuellement aux participations de la Commune fixées initialement par l'autorisation du programme à 6.000.000 DFI. Or, bien que ladite participation ait atteint 9.900.000 DH, la Commune n'arrive pas à commercialiser le reste des unités et des composantes du projet de façon à disposer des ressources nécessaires à l'achèvement du projer. Il faut signaler aussi que les restes à recouvrer concernant les appartements et les magasins ont atteint 15.856.100 DH.
La Cour régionale des comples recommande à la Commune de :
• Eviter d'entamer l'evéculion des projets programmés si toutes les conditions préalables liées aux aspects juridiques et techniques ainsi qu'à la situation fonière du projet, ne sont pas réunies;
• Entourer les engagements des entreprises par le maximum de garanties possibles, notamment en ce qui
concerne les caparités d'exécution des travaux dans les délais déterminés.
C. GESTION DES RESSOURCES FINANCIÈRES
1. SUR LE PLAN ORGANISATIONNEL DE LA RÉGIE DE RECETTES, IL A ÉTÉ CONSTATÉ LES ANOMALIES SUIVANTES:
• Le percepteur municipal ne cote et ne paraphe pas les registres (livre de caisse, livre des recettes...)
tenus patle régisseur et ce, contrairement aux dispositions de l'article 37 du décret n°2-76-576 relatif à la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements;
• La régie de recettes n'est pas soumise au contrôle périodique du percepteur municipal comme le
prévoit l'article 38 de décret précité;
• L'outil informatique n'est pas exploité par la régie pour garantir un suivi minutieux et permanent
des dossiers des redevables.
La Cour régionale des comptes recommande à la Commune de :
• Dymamiser les actions de contrôle et de suivi de la régie de recettes pour garantir le bon fonctionnement de
ce service et, parlant, sauvegarder les deniers publies mis à sa charge;
• Tenir les divers dossiers relatifs aux taxes et redevances qu'elle perçoit, en utilisant les moyens informatiques pour garantir un meilleur suivi de la situation de tous les redevables el faciliter leur recensement.